Vertaling van "budgetary control framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

control network [ control net | control framework | control points | control survey network | control survey ]
canevas de base [ canevas de contrôle | réseau de points de contrôle | réseau de contrôle d'arpentage ]

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives
fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

budgetary control officer [ budget control officer ]
agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]

Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control
Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

budgetary control
contrôle budgétaire

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are no budgetary risks connected with the proposal that would require measures beyond regular EU budgetary control framework.
La proposition ne comporte pas de risque budgétaire qui nécessiterait des mesures allant au-delà du cadre normal de contrôle budgétaire de l'UE.

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.

This is without prejudice to point 44 of the Framework Agreement and to the budgetary control rights of Parliament.
Cette disposition s'entend sans préjudice du point 44 de l'accord-cadre et des droits de contrôle budgétaire du Parlement.

The Commission is determining the gaps which, in its view, exist between the control framework in place for each area of budgetary expenditure and the general principles defined by the Court in its opinion No 2/2004, with particular emphasis on the controls which limit the risks concerning the legality and regularity of the underlying transactions.
La Commission est en train de recenser les lacunes qui, de son point de vue, existent entre le cadre de contrôle en place pour chaque secteur de dépenses budgétaires et les principes généraux définis par la Cour dans son avis n° 2/2004, en se concentrant en particulier sur les contrôles qui limitent les risques affectant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Firstly, to ensure that its own house is in order, the Commission is identifying the improvements necessary to the control framework for budgetary management and centrally managed funds where this does not meet the objectives defined by the Court.
Tout d'abord, pour veiller à ce que sa propre organisation soit bien ordonnée, la Commission est en train de recenser les améliorations devant être apportées au cadre de contrôle pour la gestion budgétaire et les fonds gérés au niveau central lorsque les objectifs définis par la Cour ne sont pas réalisés.

There is an overriding need for a Management Board in the Monitoring Centre to provide overall policy direction within the framework of the Council Regulation and to perform certain supervisory functions such as the establishment of work programmes and budgetary control.
Il est indispensable qu'un conseil d'administration fixe les orientations générales de l'Observatoire dans le cadre du règlement du Conseil et assure certaines fonctions de surveillance telles que l'établissement de programmes d'activités et le contrôle budgétaire.