Vertaling van "budgetary framework had enough reserve " (Engels → Frans) :

This approach, drawing on the existing budgetary framework and procedures, has three advantages: First, the necessary resources are called in from Member States only when the reserve is implemented. Second, no new funding key is required. And third, by relying on the established budgetary management structures administrative overheads are kept to a minimum.
Cette approche, qui s'adosse aux procédures et au cadre budgétaires existants, offre trois avantages: premièrement, il n'est fait appel aux États membres pour réunir les ressources nécessaires qu'une fois la réserve épuisée; deuxièmement, il n'est nul besoin d'une nouvelle clé de répartition et, troisièmement, le fait de s'appuyer sur les structures de gestion budgétaire existantes permet de maintenir les frais administratifs au minimum.

Decision No 20/2004/ECreplaced Decision No 283/1999/EC (which had been in force until 2003) and established a new budgetary framework for a four-year period.
La décision n°20/2004/CE a remplacé la décision n° 283/1999/CE (qui avait pris fin en 2003), en établissant un cadre budgétaire de quatre ans.

The existing budgetary framework had enough reserve, and interest of the EU-15 Member States was not harmed.
Vu que le cadre budgétaire existant comprenait des réserves suffisantes, l’intérêt des États membres de l’EU-15 a été préservé.

44. Some other actions had to be delayed. Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.
44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.

155. Understands that the Commission estimates the representative error rate without pre-financings on a multi-annual basis to be 3,4 % for Framework Programme 6 and the provisional representative error rate for Framework Programme 7 to be a little above 4 % on a multi-annual basis; understands further that the residual error rate on a multi-annual basis, which is the level of error remaining after the corrections and recoveries by the Commission services following their audits have been made, amounts to around 2,4 % for Framework Programme 6 while for Framework Programme 7 the Commission has not yet had enough time to see the full effects of recoveries and corrections on a multi-annual basis;
155. croit comprendre que la Commission estime que le taux d'erreur représentatif sans préfinancements, sur une base pluriannuelle, est de 3,4 % pour le 6 programme-cadre et que le taux d'erreur représentatif provisoire du 7 programme-cadre atteint un niveau légèrement supérieur à 4 %, sur une base pluriannuelle; comprend également que le taux d'erreur résiduel sur une base pluriannuelle, qui est le taux d'erreur demeurant après les corrections et les recouvrements effectués par les services de la Commission au terme de leurs audits, s'élève à environ 2,4 % pour le 6 programme-cadre, la Commission n'ayant pas encore eu le temps d'étudier tous les effets des recouvrements et des corrections sur une base pluriannuelle pour le 7 programme-cadre;

By letter of 3 February 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board had decided that his results were not good enough for his name to be included on the reserve list and that, inter alia, the mark for his specific competencies was 8 out of 20, whereas the pass mark was 10 out of 20 (‘the non-admission decision’).
Par lettre du 3 février 2011 adressée au requérant via son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury avait considéré que ses résultats étaient insuffisants pour inscrire son nom sur la liste de réserve, et que notamment il avait obtenu, au titre de ses compétences spécifiques, une note de 8 points sur 20, alors que le minimum requis était de 10 points sur 20 (ci-après la « décision de non-admission »).

Despite sound preparations, this discussion of the budget appeared to be precarious last week because at the IGC, it transpired that a number of Heads of Government had had enough of parliamentary democracy and threatened to remove the budgetary rights which Parliament has had for over 30 years.
Malgré de solides préparatifs, cette discussion sur le budget semblait un peu précaire la semaine dernière dans la mesure où il est apparu, lors de la CIG, qu’un certain nombre de chefs de gouvernement en avaient assez de la démocratie parlementaire et menaçaient de retirer les pouvoirs budgétaires aux mains du Parlement depuis plus de 30 ans.

3. Your rapporteur’s main concern is to act as a channel for the unanimous feeling of the members of his committee that European citizens "have had enough", enough of oil-smeared coastlines, nature reserves invaded by refuse and natural habitats transformed into residential or leisure development plots.
3. Votre rapporteur souhaite surtout se rendre interprète du sentiment unanime des membres de sa commission pour témoigner que le citoyen européen "en a marre", marre de ses côtes mazoutées, de ses réserves naturelles envahies d'ordures, de ses habitats naturels transformés en lotissements résidentiels ou de loisirs.

During the previous five years the budgetary framework had been EUR 125 million per year.
Au cours des cinq dernières années, cette enveloppe budgétaire a été de 125 millions d'euros par an.