Vertaling van "existing budgetary framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary framework
cadre budgétaire

credibility of the budgetary framework
crédibilité du cadre budgétaire

overall budgetary framework
cadre budgétaire global

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework
Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

existing budgetary allocation
crédit déjà ouvert dans le budget

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This approach, drawing on the existing budgetary framework and procedures, has three advantages: First, the necessary resources are called in from Member States only when the reserve is implemented. Second, no new funding key is required. And third, by relying on the established budgetary management structures administrative overheads are kept to a minimum.
Cette approche, qui s'adosse aux procédures et au cadre budgétaires existants, offre trois avantages: premièrement, il n'est fait appel aux États membres pour réunir les ressources nécessaires qu'une fois la réserve épuisée; deuxièmement, il n'est nul besoin d'une nouvelle clé de répartition et, troisièmement, le fait de s'appuyer sur les structures de gestion budgétaire existantes permet de maintenir les frais administratifs au minimum.

— The existence of a section on railway development within the transport plan or plans or framework or frameworks as set out above which complies with legal requirements for strategic environmental assessment (SEA) and sets out a realistic and mature project pipeline (including a timetable and budgetary framework).
— l'existence d'une section consacrée à l'extension du transport ferroviaire dans le ou les plans ou cadres de transport susvisés qui satisfait aux exigences juridiques en matière d'évaluationenvironnementale stratégique et fixe un portefeuille de projets réalistes et arrivés à maturité (assortis d'un échéancier et d'un cadre budgétaire).

— The existence of a section on railway development within the transport plan or plans or framework or frameworks as set out above which complies withlegal requirements for strategic environmental assessment (SEA) and sets out a realistic and mature project pipeline (including a timetable and budgetary framework).
— l'existence d'une section consacrée à l'extension du transport ferroviaire dans le ou les plans ou cadres de transport susvisés qui satisfait aux exigences juridiques en matière d'évaluationenvironnementale stratégique et fixe un portefeuille de projets réalistes et arrivés à maturité (assortis d'un échéancier et d'un cadre budgétaire).

Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.
À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.

introduction of reforms regarding the so-called Mediterranean products (e.g. olive oil, tobacco, cotton) expected to take place by September 2003, within the existing budgetary framework.
7. Des réformes portant sur les produits "méditerranéens" (tels que l'huile d'olive, le tabac ou le coton) devraient avoir lieu en septembre 2003, dans le respect du cadre budgétaire existant.

They want the government to act fiscally responsibly and find the money within the existing budgetary framework.
Ils veulent que le gouvernement agissent de façon responsable au plan financier et qu'il trouve l'argent à l'intérieur du cadre budgétaire existant.

Why can they not find the $5 billion within the existing budgetary framework?
Ne sont-ils pas capables de trouver les 5 milliards de dollars dans le budget existant?

Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the parties to this Agreement, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with paragraph 15 so that their 2013 ceilings are maintained in constant prices.
À défaut de la conclusion par les deux branches de l'autorité budgétaire d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des parties au présent accord, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant sont ajustés, selon le point 15, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.

Building upon the recent Commission Communication on enhancing policy co-ordination in the euro area, consideration should be given to four practical suggestions on how to improve the EU budgetary surveillance within the existing legislative framework namely: (a) to establish a principle whereby Member States pre-inform the Commission and Council of major budgetary decisions before they are finally adopted/decided; (b) to cluster the submission of stability and convergence programmes in autumn of each year; (c) to improve the information content of the programmes; and (d) to extend their coverage to include the long-term sustainability of public finances.
Compte tenu de la récente communication de la Commission sur l'amélioration de la coordination des politiques dans la zone euro, quatre propositions concrètes sur le moyen d'améliorer la surveillance budgétaire dans l'UE, sans sortir du cadre législatif existant, méritent réflexion: (a) poser comme principe que les États membres informent la Commission et le Conseil préalablement à l'adoption définitive de toute décision budgétaire importante, (b) faire en sorte que les programmes de stabilité et de convergence soient tous présentés, chaque année, à l'automne, (c) améliorer leur contenu informatif et (d) y inclure la question de la viabilité à long terme des finances publiques.

The Council invited the Commission to submit at the earliest opportunity appropriate proposals, with due regard for the present budgetary framework, based on the existing situation report and taking account of the Council's findings and to give some thought to further initiatives within its own terms of reference".
Le Conseil invite la Commission à lui présenter le plus tôt possible des propositions appropriées, dans le respect du cadre budgétaire existant, sur la base du bilan existant en tenant compte des résultats des travaux du Conseil, ainsi qu'à réfléchir à des initiatives complémentaires dans le cadre de ses propres compétences".