Traduction de «budgetary framework would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credibility of the budgetary framework
crédibilité du cadre budgétaire

budgetary framework
cadre budgétaire

overall budgetary framework
cadre budgétaire global

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

Framework for New Management and Budgetary Process
Cadre du nouveau processus budgétaire et de gestion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

87. Warmly welcomes the idea of the Commission to present jointly in June 2011 a proposal for a new EU own resources system and its proposal for a new structure of EU expenditures for the years 2014 onwards (new MFF); strongly believes that these two issues are interlinked, should be decided at the same time, and cannot be further postponed; asks the Commission to put pressure on the Council to avoid delays in finding an agreement while fully respecting the provisions of the Treaty, particularly article 312.5: stresses that any delay in agreeing on the new budgetary framework would hinder the achievement of EU political objectives, particularly in respect of Cohesion policy;
87. se félicite vivement de l'idée de la Commission de présenter simultanément en juin 2011 une proposition relative à un nouveau système de ressources propres de l'UE et sa proposition relative à une nouvelle structure pour les dépenses de l'UE à partir de 2014 (nouveau cadre financier pluriannuel); considère que ces deux aspects sont liés l'un à l'autre, qu'ils devraient faire l'objet de décisions simultanées et qu'ils ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire; demande à la Commission de faire pression sur le Conseil afin d'éviter que l'on ne tarde à dégager un accord, non sans respecter pleinement les dispositions du traité, en particulier l'article 312, paragraphe 5; souligne que tout retard apporté à un accord sur le nouveau cadre budgétaire entraverait la réalisation des objectifs politiques de l'UE, notamment en ce qui concerne la politique de cohésion;

14. Highlights the fact that the funding allocated to the Youth Guarantee Initiative is well below what would be required to have a real impact on youth unemployment; refers in this context to the ILO study entitled ‘Euro Zone job crisis: trends and policy responses’, which points out that EUR 21 billion would need to be injected in order to have an impact on the youth unemployment rate; calls on the Commission to revise the budgetary framework to this end;
14. souligne que le financement alloué à l'initiative "Garantie européenne pour la jeunesse" est très inférieur à ce qui serait nécessaire pour avoir un véritable impact sur le chômage des jeunes; renvoie dans ce contexte à l'étude de l'OIT intitulée "La crise de l'emploi dans la zone euro: tendances et réponses politiques", qui fait observer qu'il faudrait injecter 21 milliards EUR pour infléchir le taux de chômage des jeunes; demande à la Commission de réviser le cadre budgétaire dans ce sens;

I well appreciate FRONTEX’s lack of resources, and it will probably be necessary, one way or another, either to force Member States to really make their resources available to FRONTEX or to equip FRONTEX with its own resources, something which, given the current budgetary framework, would appear difficult.
Je conçois très bien l’insuffisance des moyens de FRONTEX et il faudra probablement, d’une manière ou d’une autre, soit contraindre les États membres à mettre vraiment à la disposition de FRONTEX les moyens qui sont les leurs, soit doter FRONTEX de moyens propres, ce qui, évidemment, dans le cadre budgétaire actuel, paraît difficile.

In the light of these considerations it would appear that the appropriate legal basis for the proposal for a Council Directive on requirements for budgetary frameworks of the Member States should be Article 126(14), third subparagraph, TFEU alone.
À la lumière des observations qui précèdent, il semblerait que la base juridique appropriée pour la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres soit l'article 126, paragraphe 14, alinéa 3, du traité FUE, et lui seul.

There are no budgetary risks connected with the proposal that would require measures beyond regular EU budgetary control framework.
La proposition ne comporte pas de risque budgétaire qui nécessiterait des mesures allant au-delà du cadre normal de contrôle budgétaire de l'UE.

My group would have liked a more constructive budgetary framework for the period 2007–2013.
Mon groupe aurait voulu un cadre budgétaire plus constructif pour la période 2007-2013.

Addressing additional questions about the functioning of the preventive, dissuasive and corrective aspects of economic and budgetary surveillance and its relation to the institutional framework would also contribute to enhanced enforcement of the common rules.
Traiter les questions additionnelles relatives au fonctionnement des aspects préventif, dissuasif et correctif de la surveillance économique et budgétaire ainsi que ses relations avec le cadre institutionnel contribuerait également à une meilleure mise en oeuvre des règles communes.

The Commission considers that more transparent instruments fully integrated in the financial framework would reinforce budgetary discipline.
La Commission considère que des instruments plus transparents, pleinement intégrés au cadre financier, seraient de nature à renforcer la discipline budgétaire.

Completing privatisation in the banking sector, continuing the reform of public expenditures and budgetary procedures, and ensuring the implementation of improved regulatory and legal frameworks would also support the establishment of a functioning market economy and the development of Romania's capacity to cope with competitive pressure and market forces within the Union.
L'achèvement de la privatisation dans le secteur bancaire, la poursuite de la réforme des dépenses publiques et des procédures budgétaires et la bonne mise en oeuvre d'un meilleur cadre régulatoire et juridique vont aussi contribuer à mettre sur pied une économie de marché viable et à développer les capacités de la Roumanie à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union.

A strengthened Stability and Growth Pact could define principles and general criteria for budgetary surveillance which would provide the basis of the budgetary co-ordination framework.
Un pacte de stabilité et de croissance renforcé pourrait définir des principes et des critères généraux de surveillance budgétaire qui formeraient le fondement du cadre de coordination.