Vertaling van "budgetary policies formally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declared policy [ formal policy ]
politique déclarée [ politique établie | politique officielle ]

fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]
politique budgétaire [ politique fiscale ]

fiscal policy | budgetary policy | budget policy
politique budgétaire | politique fiscale

fiscal policy | budgetary policy
politique budgétaire

determine budgetary policy actions | determine fiscal policy actions | determine monetary policy actions
définir des actions en matière de politique monétaire

coordination of budgetary policies
coordination des politiques budgétaires

budgetary policy
politique budgétaire

Budgetary Policy Committee
Comité de politique budgétaire

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

formal policy statement [ formal statement of policy ]
énoncé de principe officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, surveillance of the economic policies of the Member States should be broadened beyond budgetary surveillance to include a more detailed and formal framework to prevent excessive macroeconomic imbalances and to help the Member States affected to establish corrective plans before divergences become entrenched.
En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent.

In particular, surveillance of the economic policies of the Member States should be broadened beyond budgetary surveillance to include a more detailed and formal framework to prevent excessive macroeconomic imbalances and to help the Member States affected to establish corrective plans before divergences become entrenched and before economic and financial developments take a durable turn in an excessively unfavourable direction.
En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait inclure un cadre plus détaillé et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d’aider les États membres affectés à établir des plans de mesures correctives avant que les divergences ne s’ancrent et que les évolutions économiques et financières ne prennent durablement une direction excessivement défavorable.

8. Believes that the 2008 discharge takes place at a crucial time, when a formal agreement on the discharge process for the new European External Action Service (EEAS) must be set out clearly to ensure credibility through full transparency, and calls on Council to ensure that it submits to Parliament, before the end of the 2008 discharge procedure, concrete, detailed and all-encompassing plans for the staffing, organisational and control structures of the EEAS, including EU military staff, the Situation Centre, the GSC´s Crisis Management and Planning Directorate, the Civilian Planning and Conduct Capability, as well as all staff in the General Secretariat working on Foreign and Security Policy, showing in particular the increase and allocation of staff and the budgetary implications provided for and to immediately take part in the negotiations with the budgetary authority on the basis of the proposals submitted;
8. estime que la décharge 2008 arrive à un moment crucial, où un accord formel sur la procédure de décharge du nouveau service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le ’SEAE’) doit être clairement établi pour assurer la crédibilité grâce à une parfaite transparence, et invite le Conseil à veiller à lui présenter, d'ici à la fin de la procédure de décharge 2008, des projets concrets, détaillés et complets sur la dotation en personnel, l'organigramme et les structures de contrôle du SEAE, y compris le personnel militaire de l'Union, le centre de situation, la direction ’gestion des crises et planification’ du secrétariat général du Conseil, la capacité civile de planification et de conduite des opérations, ainsi que l'ensemble du personnel du secrétariat général travaillant sur les dossiers de politique étrangère et de sécurité, qui mettent notamment en évidence tant l'augmentation et la ventilation des effectifs que les implications budgétaires prévues, ainsi qu'à engager sans tarder des négociations avec l'autorité budgétaire sur la base des propositions ainsi présentées;

6. Believes that the 2008 discharge takes place at a crucial time, when a formal agreement on the discharge process for the new European External Action Service (EEAS) must be set out clearly to ensure credibility through full transparency, and calls on Council to ensure that it submits to Parliament, before the end of the 2008 discharge procedure, concrete, detailed and all-encompassing plans for the staffing, organisational and control structures of the EEAS, including EU military staff, the Situation Centre, the GSC´s Crisis Management and Planning Directorate, the Civilian Planning and Conduct Capability, as well as all staff in the General Secretariat working on Foreign and Security Policy, showing in particular the increase and allocation of staff and the budgetary implications provided for and to immediately take part in the negotiations with the budgetary authority on the basis of the proposals submitted;
6. estime que la décharge 2008 arrive à un moment crucial, où un accord formel sur la procédure de décharge du nouveau service européen pour l'action extérieure (SEAE) doit être clairement établi pour assurer la crédibilité grâce à une parfaite transparence, et invite le Conseil à veiller à lui présenter, d'ici à la fin de la procédure de décharge 2008, des projets concrets, détaillés et complets sur la dotation en personnel, l'organigramme et les structures de contrôle du SEAE, y compris le personnel militaire de l'Union européenne, le centre de situation, la direction "gestion des crises et planification" du SGC, la capacité civile de planification et de conduite des opérations, ainsi que l'ensemble du personnel du Secrétariat général travaillant sur les dossiers de politique étrangère et de sécurité, qui mettent notamment en évidence tant l'augmentation et la ventilation des effectifs que les implications budgétaires prévues, ainsi qu'à engager sans tarder des négociations avec l'autorité budgétaire sur la base des propositions ainsi présentées;

At the end of October, when we will know the content of the budgetary policies formally announced by the two governments and while we await the final decision of their respective parliaments, the Commission will publish its estimate and economic forecasts and we will estimate how public debt in France and Germany may develop in 2004 – we could practically give an accurate estimate now, but I would prefer to wait until October – and our estimate for 2005.
Fin octobre, lorsque nous connaîtrons le contenu des politiques budgétaires formellement présentées par ces deux gouvernements et en attendant la décision finale de leurs parlements respectifs, la Commission publiera ses estimations et ses prévisions économiques, et nous évaluerons comment les dettes publiques de la France et de l’Allemagne pourraient évoluer en 2004 - nous pourrions pratiquement donner une estimation précise maintenant, mais je préfère attendre octobre - ainsi qu’en 2005, selon nos prévisions.

considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;
considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;

The hon. member points out that no formal notice of any alteration to the budget had been made in the House and, on this basis, he maintains that the government cannot ask hon. members to vote on the motion “That this House approves in general the budgetary policy of the government”, which stands as ways and means item number two on the Order Paper.
Le député a souligné qu’aucun avis officiel de modification du budget n’a été présenté à la Chambre et que, par conséquent, le gouvernement ne peut demander aux députés de voter sur la motion «Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement», qui paraît au Feuilleton comme poste n 2 de la rubrique Voies et moyens.

The Treaty responsibilities of the Council, the Commission and the ECB imply that: the ECB should be involved when monetary policy and foreign exchange rate operations are discussed at international level (article 105); when economic policies are discussed, representation should respect the obligation on member states to regard their economic policies as a matter of common concern and to co-ordinate them within the Council; the Council and the Commission have an active role in setting and monitoring the implementation of the annual broad economic guidelines of economic policy (article 103) and in surveillance of Member States' budgetary policies (article 104c); the need to associate the Council, the Commission and the ECB in the EU representation at international level also follows from the right of initiative of the Commission and the ECB to submit proposals to the Council for formal exchange rate arrangements or general orientations for exchange rate policies involving the euro and third country currencies (article 109).
Les compétences que le Traité attribue au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne (BCE) entraînent les conséquences suivantes: la BCE doit être associée lorsque la politique monétaire et les opérations de change font l'objet de débats au niveau international (article105); lorsque les discussions portent sur les politiques économiques, la représentation doit respecter l'obligation faite aux États membres de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et de les coordonner au sein du Conseil; le Conseil et la Commission exercent un rôle actif dans la définition des grandes orientations annuelles des politiques économiques et la surveillance de leur mise en oeuvre (article103), ainsi que dans la surveillance des politiques budgétaires des États membres (article104C); la nécessité d'associer Conseil, Commission et BCE pour assumer la représentation de la Communauté au niveau international découle également du droit d'initiative conféré à la Commission et à la BCE, qui peuvent présenter des propositions au Conseil en vue de la conclusion d'accords formels portant sur les taux de change ou de la formulation d'orientations générales de politique de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies non communautaires (article109).

In formal terms, the Pact originally comprised a European Council resolution (adopted in 1997) and two Council Regulations of 7 July 1997 laying down detailed technical arrangements (one on the surveillance of budgetary positions and the coordination of economic policies and the other on implementing the excessive deficit procedure).
Formellement, le pacte comprenait à l’origine une résolution du Conseil européen (adoptée en 1997) et deux règlements, adoptés par le Conseil le 7 juillet 1997, qui définissent les modalités techniques de façon détaillée (l’un relatif à la surveillance des positions budgétaires et la coordination des politiques économiques et l’autre relatif à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs).