Vertaling van "budgeted union contribution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget relieving contribution
contribution au budget

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

contribute to (a budget) | produce revenue for their budgets
alimenter le budget

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

budget contribution
contribution au budget

contributions on the administrative budget
contributions au budget administratif

EU budget [ European Union budget | Community budget(GEMET) ]
budget de l'UE [ budget de l'Union européenne ]

contributions budget
budget des contributions

Règlement sur les contributions des fédérations spécialisées à l'Union des producteurs agricoles
Règlement sur les contributions des fédérations spécialisées à l'Union des producteurs agricoles

contribution from operations budget
contribution du budget de fonctionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Union contribution under the Multiannual Financial Framework 2014-2020, including EFTA contributions, paid from the budget appropriations allocated to Horizon 2020 Framework Programme shall be EUR 585 000 000.
La contribution de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, comprenant les contributions de l'AELE, prélevée sur les crédits budgétaires alloués au programme-cadre “Horizon 2020”, est fixée à 585 000 000 EUR.

The Union budgetary procedure should be applicable as far as the Union contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.
La procédure budgétaire de l’Union devrait être applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union européenne.

The Union budgetary procedure should be applicable as far as the Union contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the Union are concerned.
Il convient que la procédure budgétaire de l’Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable au budget général de l’Union.

The Union budgetary procedure should be applicable as far as the Union contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the Union are concerned.
Il convient que la procédure budgétaire de l'Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l'Union et toute autre subvention imputable au budget général de l'Union.

6. Highlights the fact that the Joint Undertaking organised calls for proposals in 2008, 2009 and 2010 that resulted in signed grant agreements amounting to EUR 269 million at the end of 2011 and that in 2012 the fifth call for proposals was launched with an indicative budgeted Union contribution of EUR 80 million; is concerned that if calls for proposals remain at the current level, it is highly likely that the total available Union contribution will not be used; calls the Joint Undertaking to make the best possible use of the resources that have been allocated for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines;
6. souligne que l'entreprise commune a organisé des appels de propositions en 2008, 2009 et 2010, qui ont mené à la signature de conventions de subvention s'élevant à 269 000 000 EUR à la fin de l'année 2011, et qu'en 2012, le cinquième appel de propositions a été lancé, doté d'une contribution indicative de l'Union inscrite au budget pour un montant de 80 000 000 EUR; s'inquiète du fait que, si les appels de propositions demeurent au niveau actuel, la contribution disponible de l'Union risque fortement de ne pas être utilisée dans sa totalité; invite l'entreprise commune à faire la meilleure utilisation possible des ressources qui ont été attribuées pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants;

6. Highlights the fact that the Joint Undertaking organised calls for proposals in 2008, 2009 and 2010 that resulted in signed grant agreements amounting to EUR 269 000 000 at the end of 2011 and that in 2012, the fifth call for proposals was launched with an indicative budgeted Union contribution of EUR 80 000 000; is concerned that if calls for proposals remain at the current level, it is highly likely that the total available Union contribution will not be used; calls the Joint Undertaking to make the best possible use of the resources that have been allocated for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines;
6. souligne que l'entreprise commune a organisé des appels de propositions en 2008, 2009 et 2010, qui ont mené à la signature de conventions de subvention s'élevant à 269 000 000 EUR à la fin de l'année 2011, et qu'en 2012, le cinquième appel de propositions a été lancé, doté d'une contribution indicative de l'Union inscrite au budget pour un montant de 80 000 000 EUR; s'inquiète du fait que, si les appels de propositions demeurent au niveau actuel, la contribution disponible de l'Union risque fortement de ne pas être utilisée dans sa totalité; invite l'entreprise commune à faire la meilleure utilisation possible des ressources qui ont été attribuées pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants;

D. whereas the maximum contribution for the period of 10 years from the Union to the Joint Undertaking is EUR 1 000 000 000, to be paid from the budget of the Seventh Research Framework Programme and the founding members are to contribute equally to the running costs, each with an amount not exceeding 4 % of the total Union contribution and to the research activities with in-kind contributions at least equal to the financial contribution of the Union,
D. considérant que la contribution maximale apportée par l'Union européenne à l'entreprise commune s'élève à 1 000 000 000 EUR pour dix ans, à imputer au budget affecté au septième programme-cadre de recherche; que les membres fondateurs contribuent à parts égales aux frais d'exploitation, chacun à hauteur de 4 % maximum de la contribution totale de l'Union européenne, et qu'ils participent également aux activités de recherche par des contributions en nature au moins égales à la contribution financière de l'Union;

5. Emphasises that the use of IFIs is governed by strict legislative (agreement of the legislative authority required) and budgetary rules; notes that the use of IFIs does not generate unforeseen costs for the Union budget, in that the liability borne by the Union budget is limited to the amount of the Union contribution committed to the IFI in question on the basis of annual budget appropriations, as agreed by the budgetary authority, and there shall not give rise to contingent liabilities for the Union budget; points out that in fact IFIs contribute to the sound and efficient management of public funds, given that the contribution paid from the budget may generate proceeds which can be reinvested (reflows) in the IFI concerned, thereby strengthening its capacity to provide support and enhancing the effectiveness of public-sector action; stresses the need, therefore, for IFIs funded operations to be properly audited by the EU Court of Auditors and for the co-legislators to be fully informed about any findings;
5. rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif (accord nécessaire de l'autorité législative) et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue au détriment du budget de l'Union dans la mesure où la responsabilité du budget communautaire est plafonnée et limitée au montant de la contribution de l'Union engagé dans l'IF sur la base des dotations budgétaires annuelles, tel qu'il a été décidé par l'autorité budgétaire, et ne doit pas créer d'engagements conditionnels pour le budget de l'Union; ajoute qu'au contraire, les IF participent à l'objectif d'une gestion financière saine et efficiente des fonds publics dans la mesure où la contribution budgétaire versée peut générer des recettes qui peuvent être réinvesties (reflows) dans l'IF permettant ainsi de renforcer ses capacités d'intervention et accroissant l'efficacité de l'action publique; souligne par conséquent que les opérations financées par les IF doivent être dûment contrôlées par la Cour des comptes européenne et que les colégislateurs doivent être pleinement informés de ses conclusions;

a contribution of EUR 22 895 000 under Title III, of which EUR 10 000 000 were paid; notes, however, that the same document presents a total Union contribution of EUR 53 223 000 for 2010; acknowledges the Commission's statement that the Union's contribution to the Centre for 2010 was EUR 56 225 000 and that the figure of EUR 53 223 000 is the result of inconsistencies in the text accompanying the budget figures; is of the opinion that this reflects the necessity for the Commission to provide annually the discharge authority with consolidated information on the total annual funding per Agency made from the general budget of the European Union;
une contribution de 22 895 000 EUR pour le titre III, dont 10 000 000 EUR ont été versés; observe cependant que le même document fait état d'une contribution totale de l'Union de 53 223 000 EUR pour 2010; prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle la contribution totale de l'Union au Centre pour 2010 était de 56 225 000 EUR et du fait que le chiffre de 53 223 000 EUR est le résultat d'incohérences dans le texte accompagnant les chiffres du budget; estime que ces éléments corroborent la nécessité pour la Commission de fournir chaque année à l'autorité de décharge une information consolidée sur le financement annuel total de chaque agence provenant du budget général de l'Union européenne;

2. The Union contribution under the Multiannual Financial Framework 2014-2020, including EFTA contributions, paid from the budget appropriations allocated to Horizon 2020 Framework Programme shall be EUR 585 000 000.
2. La contribution de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, comprenant les contributions de l'AELE, prélevée sur les crédits budgétaires alloués au programme-cadre «Horizon 2020», est fixée à 585 000 000 EUR.