Traduction de «budgets committee's decision to place 30 million » (Anglais → Français) :

104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve to the salary line, if needed, subject to the decision of Parliament's competent committee; expects the two advisory committees to reduce an adequate proportion of appropriations in their own budgets, pending the progress of transfer and the underlying political agreement with Parliament;
104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 700 000 EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3 300 000 EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers la ligne budgétaire dédiée aux salaires, sous réserve de la décision de la commission compétente du Parlement; attend des deux comités consultatifs qu'ils réduisent une part adéquate des crédits dans leurs budgets, dans l'attente des transferts de personnel et de l'accord politique sous-jacent avec le Parlement;

104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve to the salary line, if needed, subject to the decision of Parliament's competent committee; expects the two advisory committees to reduce an adequate proportion of appropriations in their own budgets, pending the progress of transfer and the underlying political agreement with Parliament;
104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 0, 7 millions EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3, 3 millions EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers la ligne budgétaire dédiée aux salaires, sous réserve de la décision de la commission compétente du Parlement; attend des deux comités consultatifs qu'ils réduisent une part adéquate des crédits dans leurs budgets, dans l'attente des transferts de personnel et de l'accord politique sous-jacent avec le Parlement;

The Budgets Committee's decision to place 30 million ecu for reconstruction in Bosnia and the Budgetary Control Committee's denial of discharge until after satisfaction are examples of direct influence.
La décision prise par la commission des budgets d'affecter 30 millions d'écus à la reconstruction de la Bosnie et le refus de donner décharge signifié par la commission du contrôle budgétaire dans l'attente d'avoir obtenu satisfaction sont des exemples d'influence directe.

9. Recalls its decision to place 30% of appropriations, totalling over EUR 500 million, in reserve on nearly 40 budget lines on which Parliament has had significant concerns about the quality and level of budget implementation on the basis of a thorough examination of the available information sources; welcomes the constructive response of the Commission to the requirements set out by Parliament for the release of these reserves in its budgetary amendments; further to the response from the Commission annexed to its traditional early-November letter of executability, decides to maintain over EUR 8 900 000 in reserve on 2 budget lines; resolves to continue to monitor closely the quality and level of implementation of spending on these lines during the course of 2007 in line with a declaration on better value for money;
9. rappelle sa décision d'inscrire en réserve 30 % des crédits, soit au total plus de 500 millions d'EUR, pour près de quarante lignes dont l'exécution quantitative et qualitative l'a beaucoup préoccupé après examen approfondi des sources d'information disponibles; se félicite de la réaction constructive de la Commission aux conditions qu'il a mises, dans ses amendements budgétaires, à la libération de ces réserves; décide, à la suite de la réponse de la Commission accompagnant sa traditionnelle lettre de début novembre sur les possibilités d'exécution, de maintenir 8 900 000 EUR en réserve sur deux lignes budgétaires; décide de continuer à suivre de près l'exécution quantitative et qualitative des crédits de ces lignes au cours de l'exercice 2007, conformément à une déclaration sur une utilisation des ressources à meilleur escient;

Question No. 150 Mr. Peter Julian: With respect to Canada’s humanitarian, reconstruction and foreign aid to the Palestinian people living in the occupied Palestinian territories: (a) what is the current status of the $300 million in foreign aid originally pledged in 2006 and re-pledged March 3, 2009 in Sharm el Sheikh, Egypt; (b) what progress was made on delivering these funds in the interim period between its original pledge and its re-pledge; (c) what are the delivery mechanisms for this aid and what department is responsible for the file; (d) what are the terms of reference for this file, and what are the timelines for delivery; (e) what proportion of these funds have been earmarked for Gaza and what are the proportions for each (i) reconstruction, (ii) humanitarian aid; (f) given the lack of construction materials within Gaza and the constrained flow of material into Gaza, what provisions have been made to ensure reconstruction; (g) what discussions, if any, have taken place with the Government of Israel to ensure protection of Canada’s investment in Gazan infrastructure; (h) what proportion of the $300 million has been earmarked for the operational budget of the Fatah-led Palestinian National Authority (PA), based in Ramallah, West Bank and what aspects of the PA’s budget will benefit from these funds; (i) given the PA’s inability to operate in Gaza, what operational caveats were placed on those portions of the $300 million earmarked for Gaza to ensure delivery; (j) what is the current status of the $4 million announced by the Government of Canada on January 7, 2009 for humanitarian aid at the height of Israel’s military operation on Gaza, to be divided between the United Nations Relief and Works Agency for Palestinians in the Near East and the International Committee of the Red Cross and the Red Crescent; (k) what commitments, if any, were made to deliver these funds in a timely manner to the people for whom they were allocated and how did they help ...
Cela lui permet d’être mise au fait de l’utilisation des fonds fournis par le gouvernement du Canada et de la mesure dans laquelle les besoins des bénéficiaires sont comblés. Question n 150 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’aide humanitaire, étrangère et à la reconstruction que le Canada apporte aux Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés: a) où en sont les 300 millions de dollars d’aide étrangère d’abord promis en 2006, puis promis à nouveau le 3 mars 2009 à Sharm El-Sheikh en Égypte; b) dans quelle mesure a-t-on réussi à acheminer cette aide entre la date où elle a été promise et la date où elle a été promise à nouveau; c) par quels mécanismes cette aide est-elle acheminée et quel ministère est responsable du dossier; d) quels sont les paramètres de ce dossier et quels sont les délais d’acheminement; e) quelle part de cet argent est destinée à Gaza et dans quelles proportions est-il affecté (i) à la reconstruction, (ii) à l’aide humanitaire; f) vu la pénurie et les restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza, quelles dispositions a-t-on prises pour assurer la reconstruction; g) a-t-on mené des discussions avec le gouvernement d’Israël pour protéger l’investissement du Canada dans l’infrastructure de Gaza; h) quelle part des 300 millions de dollars destine-t-on au budget de fonctionnement de l’Autorité nationale palestinienne (ANP) dirigée par le Fatah à partir de Ramallah en Cisjordanie et quels postes du budget de l’ANP en bénéficieront; i) vu l’incapacité de l’ANP à s’imposer à Gaza, de quelles restrictions opérationnelles a-t-on assorti l’acheminement de l’argent destiné à Gaza; j) où en sont les 4 millions de dollars d’aide humanitaire que le gouvernement du Canada s’est engagé le 7 janvier 2009 au plus fort de l’opération militaire d’Israël à Gaza à verser à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et au Comité international de la Croix-Rouge et ...

The Committee of the Regions placed some hope in the budget review process planned for 2008-2009, in which the European Parliament should play a decisive role".
Le Comité des régions place un certain espoir dans le processus de révision du budget prévu pour 2008-09, dans lequel le Parlement européen devrait jouer un rôle décisif".

I am grateful to the commitment that they have shown in the fight against fraud in the European Union and, in particular, with the extra commitment they have made – an extra EUR 9 million has been voted by the Budget Committee for OLAF. This will allow for the creation of an extra 50 to 75 new posts in the year 2000 on top of the 30 new posts voted for in the supplementary and amending budgets.
Je les remercie pour leur engagement en faveur de la lutte contre la fraude au sein de l'Union européenne, et en particulier pour ce nouvel effort : une dotation supplémentaire de 9 millions d'euros a été votée par la commission des budgets en faveur de l'OLAF, ce qui permettra de créer, au cours de l'année 2000, 50 à 75 nouveaux postes venant s'ajouter aux 30 nouveaux postes déjà prévus dans le cadre des budgets rectificatifs et supplémentaires.

The hon. whip will know that in recent years the board which manages the business affairs of the House and its $240 million a year budget has met in private and has refused to publish its decisions, including decisions related to financial matters, often for up to two to three years after those decisions took place.
Le whip sait certainement que, ces dernières années, le Bureau de régie interne, qui gère les affaires de la Chambre et son budget annuel de 240 millions de dollars, s'est réuni à huis clos et a refusé de publier ses décisions, y compris celles qui ont trait aux questions financières.

Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, in fact, just as we will accept the decisions made by the Québec 2002 committee as to the need for a renewed infrastructure, should that city be selected, we accept the decision made by the Pan American Games committee to set aside $5 million, precisely because it wanted to put in place the infrastructure required for future Pan American Games in Canada.
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, en effet, comme nous allons accepter les décisions prises par le Comité Québec 2002 quant à la nécessité de renouveler l'infrastructure, si nous avons une réussite en un endroit, nous acceptons la décision du Comité des Jeux panaméricains qui, lui, a décidé de mettre de côté 5 millions de dollars, justement parce qu'ils voulaient avoir une infrastructure pour les Jeux panaméricains, quand ils se tiendront au Canada.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30, 1996, respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.