For example, a motion to extend the sitting beyond the normal hour of adjournment may not be proposed when votes are scheduled on days allotted for the Business of Supply and during debate on the Address in Reply to the Speech from the Throne or on the Budget, when time allocation or closure is applied to a bill or motion, or when any special order of the House prescribes a precise time to dispose of a proceeding.
Une motion visant à prolonger la séance au-delà de l’heure normale d’ajournement ne peut, par exemple, être proposée lorsque des votes sont prévus les jours réservés aux travaux des subsides, pendant le débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône ou sur le Budget, lorsqu’un projet de loi ou une motion fait l’objet d’une motion d’attribution de temps ou de clôture, ou lorsqu’un ordre spécial de la Chambre lui fixe une échéance précise pour disposer d’une affaire.