In doing so, it promotes the application of the Charter, in particular Articles 4, 6, 7, 47 and 48, by building upon Articles 3, 5, 6 and 8 of the ECHR, as interpreted by the European Court of Human Rights, which in its case-law sets standards on an ongoing basis on the right of access to a lawyer.
Ce faisant, elle favorise l'application de la charte, et notamment de ses articles 4, 6, 7, 47 et 48, en s'appuyant sur les articles 3, 5, 6 et 8 de la CEDH tels qu'ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans sa jurisprudence, fixe de façon constante des normes relatives au droit d'accès à un avocat.