Hon. James Moore (Minister of Industry, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a) and (b), the National Building Code of Canada is developed through an independent consensus-based committee process that undergoes extensive public review.
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, le Code national du bâtiment du Canada est développé dans le processus consensuel d’un comité indépendant qui subit un examen public.