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Traduction de «bulk those employees would » (Anglais → Français) :

whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it ...[+++]

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette d ...[+++]


whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it ...[+++]

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette d ...[+++]


(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it ...[+++]

(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger ce ...[+++]


2. Any agreement conferring jurisdiction shall be valid only if it is entered into after the dispute has arisen or if it allows the employee to bring proceedings in courts other than those which would have jurisdiction under paragraph 1.

2. Une convention attributive de juridiction n'est valable que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si elle permet à l'employé de saisir d'autres tribunaux que ceux résultant de l'application du paragraphe 1.


I do not believe that employees in those plants would be courageous enough and willing to report these practices to authority.

Je ne pense pas que les employés de ces entreprises seraient assez courageux pour dénoncer ces pratiques aux autorités.


Therefore, it is neither the intention nor the effect of those measures to make it possible for employees to leave who, without those measures, would have been able to remain the responsibility of SNCM.

Ainsi, ces mesures n’ont ni pour objet, ni pour effet de rendre possible le départ de salariés qui, en l’absence de ces mesures, auraient pu rester à la charge de la SNCM.


– (ES) Madam President, Commissioner, before I start my speech I would like to inform Mr Bouwman that the company he was referring to is the Sintel company, which went bankrupt, forcing unemployment on a large number of its employees. However, several months ago the Spanish Government took on the responsibility of making backdated wage payments to Sintel’s employees, relocating or finding other such solutions for all those affected.

- (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, avant de commencer mon intervention, je voudrais dire à M. Bouwman qu’il se référait à l’entreprise Sitel, laquelle est tombée en faillite et a mis à la porte un grand nombre de travailleurs, mais il y a déjà des mois que le gouvernement espagnol a assumé la responsabilité des arriérés de salaires de cette entreprise, s’est occupé du replacement et de résoudre les problèmes de tous les travailleurs.


While gross tonnes describe shipbuilding in terms of physical volume and therefore indicate a larger share for those regions that focus on the production of tankers and bulk carriers, production value would tilt the balance in favour of shipbuilding regions that produce sophisticated ships such as cruise vessels, ferries and specialised tonnage.

Les données exprimées en tonnes brutes décrivent la construction navale en termes de volume physique et attribuent dès lors une part plus importante aux régions où la production de pétroliers et de vraquiers est prédominante. Si, en revanche, on s'en tient aux valeurs de production, on constate que les régions produisant des navires complexes, tels que des navires de croisière, des ferries et du tonnage spécialisé, arrivent en tête.


2. Any agreement conferring jurisdiction shall be valid only if it is entered into after the dispute has arisen or if it allows the employee to bring proceedings in courts other than those which would have jurisdiction under paragraph 1.

2. Une convention attributive de juridiction n'est valable que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si elle permet à l'employé de saisir d'autres tribunaux que ceux résultant de l'application du paragraphe 1.


Whereas producer undertakings would be in breach of the prohibition on price discrimination if they were to charge different prices to comparably-placed customers depending on whether the transactions were effected by those undertakings themselves or on their behalf by middlemen such as employees, agents, representatives, commission agents acting on behalf of those undertakings but in their own names, or agents for goods on consign ...[+++]

considérant qu'il y aurait infraction à l'interdiction de discrimination en matière de prix de la part des entreprises de production si elles appliquaient, à des acheteurs se trouvant dans des conditions comparables, des prix différents selon qu'il s'agit de transactions effectuées par elles-mêmes ou de transactions effectuées pour leur compte par des intermédiaires tels que : employés, agents, représentants, commissionnaires ou consignataires, et abstraction faite des rémunérations accordées à ces intermédiaires ; que, pour cette raison, les entreprises doivent veiller à ce que de tels intermédiaires, qui agissent pour leur compte, app ...[+++]




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Date index: 2023-02-01
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