Vertaling van "burden between public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

public charge [ public burden ]
fardeau pour l'État [ charge publique ]

burdens of public policy
charges imposées par la puissance publique

public law real burden
charge foncière de droit public

unequal discharge of public burdens
rupture de l'égalité devant les charges publiques

rupture de l'égalité devant les charges publiques (unequal discharge of public burdens)
rupture de l'égalité devant les charges publiques

Agreement between the European Community and the United States of America on sanitary measures to protect public and animal health in trade in live animals and animal products
accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If appropriate, the report shall be accompanied by a legislative proposal aimed at harmonising the division of the financial burden between public authorities and air carriers across the Union.
Le cas échéant, il est accompagné d'une proposition législative visant à harmoniser le partage de la charge financière entre les autorités publiques et les transporteurs aériens à l'échelle de l'Union.

18. Notes that properly structured and efficiently implemented, PPPs can bring many benefits, including innovation, greater efficiency in the use of resources, and quality assurance and scrutiny; notes as well that PPPs in developing countries need to be assessed on the basis of their capacity to deliver development outcomes, and that a fair distribution of the risk burden between public and private sectors is needed; stresses that PPPs in developing countries have until now mostly been concentrated in the energy and telecommunications sectors while private engagement in social infrastructure remains rare; encourages, therefore, those PPPs that have as their primary objective the achievement of sustainable development goals;
18. observe que des PPP bien structurés et mis en œuvre efficacement peuvent avoir de nombreuses retombées positives, notamment l'innovation, l'efficacité accrue des ressources ainsi qu'une meilleure assurance et un meilleur contrôle de la qualité; observe également que les PPP dans les pays en développement doivent être évalués en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs de développement et qu'il importe de répartir équitablement le risque entre le secteur public et le secteur privé; souligne que dans les pays en développement, les PPP ont surtout porté à ce jour sur les secteurs de l'énergie et des télécommunications tandis que l'engagement privé dans le domaine des infrastructures à vocation sociale reste rare; encourage par conséquent les PPP dont le but principal vise à satisfaire des objectifs de développement durable;

3. Notes that properly structured and efficiently implemented PPPs can bring many benefits such as innovation, greater efficiency in the use of resources and quality assurance and scrutiny; notes also that PPPs in developing countries need to be assessed on the basis of their capacity to deliver development outcomes and that a fair distribution of the risk burden between public and private sectors is needed; stresses that PPPs in developing countries have until now been concentrated mostly in the energy and telecommunications sectors while private engagement in social infrastructure remains rare; therefore encourages those PPPs that have as their primary objective the achievement of sustainable development goals;
3. remarque que des partenariats public-privé bien structurés et mis en œuvre efficacement peuvent avoir de nombreuses retombées positives, comme l'innovation, l'efficacité accrue des ressources ainsi qu'une meilleure assurance et un meilleur contrôle de la qualité; observe également que les partenariats public-privé dans les pays en développement doivent être évalués en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs de développement et qu'il importe de répartir équitablement le risque entre le secteur privé et le secteur public; souligne que dans les pays en développement, les partenariats public-privé ont surtout porté à ce jour sur les secteurs de l'énergie et des télécommunications tandis que l'engagement privé dans le domaine des infrastructures à vocation sociale reste rare; encourage par conséquent les partenariats public-privé dont le but principal vise à satisfaire des objectifs de développement durable;

Enhanced cooperation should be used more frequently when an EU approach has proved to be impossible in the field of taxation (such as for establishment of a CCCTB or a financial transaction tax, shift of burden between labour and capital or environmental friendly taxation) since harmonised frameworks for taxation will enhance budgetary policy integration, favour public service financing, job creation and energy transition.
Il convient de recourir plus fréquemment à la coopération renforcée lorsqu'une approche au niveau de l'Union européenne s'est avérée impossible en matière fiscale (par exemple pour l'instauration d'une ACCIS ou d'une taxe sur les transactions financières, le transfert de la charge entre le travail et le capital, ou la fiscalité en faveur de l'environnement), car l'harmonisation des cadres en matière fiscale améliore l'intégration des politiques budgétaires et favorise le financement des services publics, la création d'emplois et la transition énergétique.

When evaluating the ISA2 programme, the Commission should pay particular attention to whether the solutions created and implemented have a positive or a negative impact on modernising the public sector and facilitating the needs of businesses and citizens, for example by reducing their administrative burden and costs and by enhancing the overall interconnection between European public administrations on the one hand, and between European public administrations and businesses and citizens on the other.
Lors de l'évaluation du programme ISA2, la Commission devrait veiller particulièrement à déterminer si les solutions créées et mises en œuvre ont des effets positifs ou négatifs sur la modernisation du secteur public et si elles répondent aux besoins des entreprises et des citoyens, par exemple en allégeant la charge administrative et les coûts qui pèsent sur eux et en améliorant l'interconnexion globale entre les administrations publiques européennes, d'une part, et entre les administrations publiques européennes et les entreprises et les citoyens, d'autre part.

Obstacles to establishing new EGTCs should be removed while maintaining continuity in, and facilitating the operation of, existing ones, thus allowing more extensive use of EGTCs to contribute to better policy coherence and cooperation between public bodies without creating an additional burden on national or Union administrations.
Il convient de lever les obstacles à la constitution de nouveaux GECT, tout en assurant la continuité des GECT existants et en facilitant leur fonctionnement, ce qui devrait permettre un recours accru aux GECT et contribuer ainsi à l'amélioration de la cohérence des politiques et de la coopération entre les organismes publics, sans pour autant créer des contraintes supplémentaires pour les administrations nationales ou de l'Union.

An in-depth evaluation of the economic impact will be included in the 2017 report in order to draw conclusions on the balance between burden and rewards, and public health benefits.
Le rapport de 2017 comportera une évaluation approfondie des retombées économiques pour formuler des conclusions sur l’équilibre entre les charges et les récompenses et sur les bénéfices pour la santé publique.

It is also essential to get the balance right between cutting taxes, investing in public services and sustaining fiscal consolidation so as to achieve a durable reduction in the overall tax burden.
Il est également essentiel de trouver un juste équilibre entre les réductions d'impôts, l'investissement dans les services publics et la poursuite de l'assainissement budgétaire afin d'alléger durablement la pression fiscale globale.

- to ensure the financial sustainability of pension systems, so that the future impact of ageing does not jeopardise the long-term sustainability of public finances or the ability to meet fundamental goals of budgetary policy (in terms of overall tax burdens or spending priorities) and does not lead to an unfair sharing of resources between generations;
- assurer la viabilité financière des systèmes de pension afin que l'impact futur du vieillissement sur les finances publiques ne nuise pas à l'équilibre budgétaire ou à la capacité à atteindre les objectifs fondamentaux de la politique budgétaire (en termes de charges fiscales globales ou de priorités des dépenses) et n'entraîne pas un partage inégal des ressources entre les générations;