In effect, then, the burden would be on the applicant or the appellant, whichever point it would be, to show that it is necessary to incorporate the civil law notions on which the applicant relies, and that there is no provision to the contrary in federal law.
Ainsi, l'appelant ou le demandeur, selon le cas, aurait le fardeau de démontrer qu'il est nécessaire d'incorporer les notions de droit civil auxquelles se fie l'appelant, et qu'il n'y a pas de disposition indiquant le contraire dans la loi fédérale.