Traduction de «bureau was unable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

succession by heirs unable to be fully disinherited
succession régulière

responsible for establishing that the person liable is unable to compensate
obligation d'établir l'insolvabilité du responsable

cash benefit to assist invalids unable to work
prestation en espèces d'assistance aux invalides incapables de travailler

Bureau of the EP
bureau du PE [ Conférence des présidents et des questeurs ]

bureau of parliament
bureau du Parlement

construction of bureau machinery | fabrication of office equipment | fabrication of bureau machinery | manufacturing of office equipment
fabrication de matériel de bureau

BEUC [ European Bureau of Consumers' Unions ]
BEUC [ Bureau européen des unions de consommateurs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;
71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;

the Member State, which is on the basis of all available information definitely unable to follow the procedure, shall inform the issuing Member State via its Sirene Bureau that it is not able to perform the requested action, and give the reasons in field 083 of an H form;
l'État membre qui, sur la base de l'ensemble des informations disponibles, n'est absolument pas en mesure de suivre la procédure informe l'État membre signalant, via son bureau Sirene, de l'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir et en précise les motifs dans le champ 083 d'un formulaire H;

The bureau was unable to take the information, get it on record, and then proceed with the charges, which are ongoing.
Le bureau n'a pas été en mesure d'utiliser l'information, de l'inscrire au dossier et de déposer des accusations, lesquelles sont en cours.

If a bureau member is unable to discharge the duties attaching to his post or in the cases provided for in Rule 70(2), such a member shall be replaced for the remainder of his term of office in accordance with Rule 6.
Dans le cas où un membre du Bureau se trouverait dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou dans ceux visés à l'article 70, paragraphe 2, son remplacement s'effectue dans le cadre de l’article 6 et pour la durée de mandat restant à couvrir.

the Member State that is unable to follow the procedure shall immediately inform the Member State that issued the alert via its SIRENE Bureau that it is not able to perform the requested action, and give the reasons by using an H form
l’État membre qui ne peut suivre la procédure informe immédiatement l’État membre signalant, via son bureau Sirene, de l’impossibilité d’exécuter la conduite à tenir et en précise les motifs dans un formulaire H

the Member State that is unable to follow the procedure shall immediately inform the Member State that issued the alert via its SIRENE Bureau that it is not able to perform the requested action, and give the reasons by using an H form;
l’État membre qui ne peut suivre la procédure informe immédiatement l’État membre signalant, via son bureau Sirene, de l’impossibilité d’exécuter la conduite à tenir et en précise les motifs dans un formulaire H;

67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;
67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;

If a correspondent is unable to obtain reimbursement of advance payments it has made in accordance with the conditions set out in Article 4.4 on behalf of the insurer that requested its approval, it shall be reimbursed by the bureau that approved it.
Lorsqu'un correspondant n'obtient pas le remboursement des sommes dont il a fait l'avance pour le compte de l'assureur qui a demandé son agrément, en conformité avec les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, il est remboursé par le bureau qui l'a agréé.

Two weeks after we heard that the Director of the Bureau of Veterinary Drugs at Health Canada was lobbying on behalf of a number of pharmaceutical companies, the Minister of Health seems unable to say whether the behaviour of her official complies with the government's code of ethics on conflict of interest.
Deux semaines après que l'on ait appris que le directeur du Bureau des médicaments vétérinaires de Santé Canada était devenu un lobbyiste représentant les intérêts de certaines compagnies pharmaceutiques, la ministre de la Santé s'avère incapable de dire si le comportement de son fonctionnaire respecte les règles d'éthique du gouvernement en matière de conflits d'intérêts.