the procedure for Registration of Exceptions; notes the Agency's statement that the Business Continuity Plan for maritime applications, the Business Continuity Plan for support activities and the procedure for Registration of Exceptions have been adopted;
la procédure d'enregistrement des exceptions; prend acte de la déclaration de l'Agence, selon laquelle le plan de continuité des activités pour les applications maritimes, le plan de continuité des activités pour les actions de soutien et la procédure d'enregistrement des exceptions ont été adoptés;