Vertaling van "business federation 84 which " (Engels → Frans) :

One business federation[84] which represents various operators of multi-level marketing schemes considers that the harmonisation of the rules concerning pyramid schemes, provided by Annex I point 14, is adequate and has proved to be largely beneficial, enabling them to set up one single business model which could be valid across the EU, in a sort of ‘one-stop shop’ fashion.
Une association professionnelle[84], qui représente divers opérateurs de systèmes de vente par réseau coopté, considère que l’harmonisation des règles concernant les systèmes pyramidaux, visés au point 14 de l’annexe I, est appropriée et qu’elle s’est révélée largement bénéfique, en leur permettant d’établir un seul modèle économique qui pourrait s’appliquer dans toute l’Union, du type «guichet unique».

(c) Instead of the provisions of subparagraph (a), the provisions of subparagraph (b) shall apply to income within the meaning of Articles 7 and 10 and to items of capital underlying such income unless the resident of the Federal Republic of Germany proves that the gross receipts of the permanent establishment in the business year in which the profit was realised, or the gross receipts of the company resident in Canada in the business year for which the dividend was distributed, derive exclusively or almost exclusively from activities coming under Section 8 paragraph 1 subparagraphs 1 to 6 of the German Law on External Tax Relations (“Aussensteuergesetz”) or from participations coming under Section 8 paragraph 2 of that Law; the same shall apply to immovable property forming part of the business property of a permanent establishment (paragraph 4 of Article 6) and to gains from the alienation of such immovable property (paragraph 1 of Article 13) and of movable property forming part of the business property of the permanent establishment (paragraph 2 of Article 13).
c) À la place des dispositions de l’alinéa a), les dispositions de l’alinéa b) sont applicables aux revenus au sens des articles 7 et 10 et aux éléments de la fortune dont sont tirés ces revenus à moins que le résident de la République fédérale d’Allemagne ne prouve que le revenu brut de l’exercice financier de l’établissement stable pendant lequel les bénéfices ont été réalisés, ou le montant brut reçu par la société résidant au Canada pendant l’exercice financier où les dividendes ont été distribués, proviennent exclusivement ou presque d’activités en conformité avec les alinéas 1 à 6 du paragraphe 1 de l’article 8 de la législation allemande sur les relations fiscales extérieures (« Aussensteuergesetz ») ou de participations en conformité avec le paragraphe 2 de l’article 8 de cette législation; ceci s’applique aussi aux biens immobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable (paragraphe 4 de l’article 6) et aux gains provenant de l’aliénation de ces biens immobiliers (paragraphe 1 de l’article 13) et des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un tel établissement stable (paragraphe 2 de l’article 13).

The program is supported by the small business working committee which includes representatives of the Canadian Federation of Independent Business, the Chamber of Commerce and other Canadian business leaders.
Il a l'appui du comité d'étude des petites entreprises, qui est formé de représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de la Chambre de commerce et de nombreux chefs d'entreprises canadiens.

Among other things, this bill raises the eligibility age for old age security and guaranteed income supplement benefits; repeals the Kyoto Protocol Implementation Act; weakens the environmental assessment system and the measures to protect fish habitats, to expedite approval of large projects; changes the definition of interested parties, to narrow the scope of public participation in the environmental decision-making process; eliminates the Auditor General’s oversight of a number of agencies; repeals the Fair Wages and Hours of Work Act, which will allow employers to circumvent the wage rates set by unions for construction workers hired on projects funded by the federal government; amends the Employment Equity Act so it does not apply to federal contracts, which is a direct attack on women, aboriginal people, persons with a disability and visible minorities; and amends the Seeds Act so that private businesses can then be allowed to perform food inspections.
Entre autres, ce projet de loi: augmente l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto; affaiblit le Régime d'évaluation environnementale et les mesures de protection des habitats du poisson, afin d'accélérer l'approbation des grands projets; modifie la définition des parties intéressées pour diminuer l'ampleur de la participation publique dans le processus décisionnel environnemental; élimine le pouvoir de surveillance du vérificateur général pour nombre d'agences; abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, ce qui permettra aux employeurs de contourner les taux salariaux fixés par les syndicats pour les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral; modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle ne s'applique plus aux contrats fédéraux, ce qui constitue une attaque directe contre les femmes, les Autochtones, les personnes vivant avec un handicap et les minorités visibles; et modifie la Loi sur les semences, afin d'ultérieurement permettre aux entrepreneurs privés de réaliser les inspections alimentaires.

On 10 November 2014, the European Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which Federal-Mogul Corporation (‘FDML’, USA) acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation sole control over the engine valve components business of TRW Automotive Inc (‘TEC’, USA), by way of purchase of shares and assets.
Le 10 novembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Federal-Mogul Corporation («FDML», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'activité «composants de soupape de moteur» de l'entreprise TRW Automotive Inc («TEC», États-Unis), par achat d’actions et d'actifs.

This finding is strongly supported by tax practitioners and business federations which represent SME interests[14].
Cette constatation est fortement étayée par des fiscalistes ainsi que par les fédérations professionnelles qui représentent les intérêts des PME[14].

Nor does this Directive cover or affect the provisions of Directive 84/450/EEC on advertising which misleads business but which is not misleading for consumers and on comparative advertising.
La présente directive ne couvre ni n'affecte les dispositions de la directive 84/450/CEE ayant trait à la publicité trompeuse pour les entreprises mais pas pour les consommateurs ainsi qu'à la publicité comparative.

[47] An example along those lines, often cited and generally regarded as successful, is the American programme known as SBIC (Small Business Investment Programme) which is administered and supported through a guarantee by the SBA (Small Business Administration) of the US Federal Government.
[47] Un programme souvent cité en exemple et généralement considéré comme une réussite est le programme américain SBIC (Small Business Investment Programme - programme d'investissement pour les petites entreprises), qui est géré et financé grâce à une garantie de la SBA (Small Business Administration), entité fédérale chargée des petites entreprises.

The federal government for the past many years has taxed gasoline like it was champagne in order to pay for high spending federal programs that allow the federal government to meddle in every sector of our economy, including direct grants to businesses and industry, which still cannot make Canadian costs competitive.
Depuis de nombreuses années, le gouvernement fédéral taxe l'essence comme s'il s'agissait de champagne, pour pouvoir payer de coûteux programmes qui lui permettent de s'ingérer dans tous les secteurs de l'économie, notamment en octroyant des subventions directes aux entreprises et à l'industrie, ce qui ne rend pas les prix canadiens concurrentiels.

Corinne Pohlmann, Vice President of National Affairs, Canadian Federation of Independent Business: Thank you for the opportunity to be here today and speak to the provisions of the budget bill that address EI. I represent CFIB, which has 109,000 small- and medium-sized businesses, all of which are independently owned and operated Canadian companies that collectively employ more than 1.5 million Canadians.
Corinne Pohlmann, vice-présidente des Affaires nationales, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante : Je vous remercie de cette occasion de commenter aujourd'hui les dispositions du projet de loi d'exécution du budget consacrées à l'assurance-emploi. Je représente la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui regroupe 109 000 petites et moyennes entreprises, qui sont toutes des sociétés indépendantes ayant leur siège au Canada.