10.1 Notwithstanding anything in this Act, where a corporation included in Schedule III or IV is authorized to make a payment to a taxing authority in lieu of a real property tax, a frontage or area tax or a business occupancy tax, as the case may be, pursuant to regulations made under subsection 9(1), and decides not to make that payment, the corporation shall, without delay, provide the authority with written reasons for that decision" .
10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu'une personne morale mentionnée aux annexes III ou IV est autorisée à verser un paiement à une autorité taxatrice en remplacement de l'impôt foncier, de l'impôt sur la façade ou sur la superficie ou de la taxe d'occupation commerciale, selon le cas, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 9(1) et qu'elle décide de ne pas verser ce paiement, elle doit sans délai communiquer par écrit les motifs de sa décision à l'autorité taxatrice».