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Vertaling van "business regard themselves " (Engels → Frans) :

Regarding the defence aerospace business, the industrial consolidation process (primarily the responsibility of companies themselves) has advanced enormously; the key issue faced by the industry is the remaining fragmentation of defence equipment demand - single Member State programmes struggle to achieve production levels on an economic scale and multi-Member State programmes are handicapped by complex work-sharing arrangements which add to bureaucracy and costs.

Dans le secteur aérospatial de la défense, le processus de concentration industrielle (qui relève avant tout de la responsabilité des entreprises elles-mêmes) a considérablement progressé; le problème central qui se pose à cette industrie est la fragmentation persistante de la demande d'équipements de défense - les programmes propres à un seul État membre peinent à atteindre des niveaux de production rentables et ceux qui sont mis en oeuvre par plusieurs pays subissent les effets négatifs d'accords complexes de partage du travail, à savoir un accroissement de la bureaucratie et des coûts.


whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax ruling ...[+++]

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités ...[+++]


(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, ...[+++]

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales ...[+++]


(2) If the Minister considers it more equitable to do so, he or she may award compensation for permanent partial disability, having regard to the difference between the seaman’s average weekly earnings before the accident and the average amount that they are earning or are able to earn in a suitable employment or business after the accident, and the compensation may be a weekly payment of 75% of the difference, and regard shall be had to the seaman’s fitness to continue the employment in the course of which they were injured or ...[+++]

(2) Lorsqu’il l’estime plus équitable, le ministre peut accorder une indemnité pour l’incapacité permanente partielle en tenant compte de la différence entre les gains hebdomadaires moyens du marin avant l’accident et le montant moyen qu’il gagne ou est capable de gagner dans un emploi ou une entreprise convenable après l’accident. L’indemnité peut être un versement hebdomadaire de soixante-quinze pour cent de cette différence, et l’on doit tenir compte de l’aptitude du marin à continuer l’emploi au cours duquel il a été blessé ou à s’adapter à quelque autre occupation ou métier convenable.


(2) If the Minister considers it more equitable to do so, he or she may award compensation for permanent partial disability, having regard to the difference between the seaman’s average weekly earnings before the accident and the average amount that they are earning or are able to earn in a suitable employment or business after the accident, and the compensation may be a weekly payment of 75% of the difference, and regard shall be had to the seaman’s fitness to continue the employment in the course of which they were injured or ...[+++]

(2) Lorsqu’il l’estime plus équitable, le ministre peut accorder une indemnité pour l’incapacité permanente partielle en tenant compte de la différence entre les gains hebdomadaires moyens du marin avant l’accident et le montant moyen qu’il gagne ou est capable de gagner dans un emploi ou une entreprise convenable après l’accident. L’indemnité peut être un versement hebdomadaire de soixante-quinze pour cent de cette différence, et l’on doit tenir compte de l’aptitude du marin à continuer l’emploi au cours duquel il a été blessé ou à s’adapter à quelque autre occupation ou métier convenable.


. businesses cannot contribute to their full potential to a good society and human flourishing if they have no regard for the society in which they operate, and if individuals in business have regard only for themselves.

[.] les entreprises ne peuvent, à leur plein potentiel, contribuer à une bonne société et à l'épanouissement humain si elles ne se préoccupent aucunement de la société dans laquelle elles évoluent et si les entreprises ne se préoccupent que d'elles-mêmes.


A number of businesses that operate in different jurisdictions with varying laws regarding discrimination on the basis of gender identity are protecting themselves against potential lawsuits by adopting their own policies.

De nombreuses entreprises ayant des activités dans différentes juridictions ayant des lois divergentes en ce qui concerne la discrimination en fonction de l'identité sexuelle se protègent contre le risque de poursuites en adoptant des politiques à cet effet.


6. Welcomes the Small Business Act's call for Member States to reinforce the SOLVIT network and to provide SMEs with advisory services and support to defend themselves against unfair commercial practices; calls for the Commission to become actively involved in the cooperation and provision of assistance to those who fall victim to the operators of misleading directory companies; calls further for the Commission and the Member States to cooperate on awareness raising campaigns regarding ...[+++]

6. se félicite que la loi sur les petites entreprises demande aux États membres de renforcer le réseau SOLVIT et de proposer aux PME des services de conseil et de soutien pour les aider à se prémunir contre les pratiques commerciales déloyales; invite la Commission à coopérer activement et à contribuer pleinement au soutien apporté aux victimes d'exploitants de "sociétés annuaires" trompeuses; demande en outre à la Commission et aux États membres de collaborer à la mise en œuvre de campagnes d'information relatives à ce type de pratiques trompeuses, en exploitant pleinement les outils offerts par Internet et avec la participation d'ass ...[+++]


14. Recognises that EU onshore hedge funds, hedge fund managers and private equity firms are subject to existing legislation, notably concerning market abuse, and that regulation applies to them indirectly through counterparties and when related investments in regulated products are sold; recalls, in particular, that the banks that finance hedge funds and private equity are themselves regulated under Community law as regards, inter alia, capital adequacy, conflicts of interest and systems and controls; observes also ...[+++]

14. observe que les fonds spéculatifs onshore, les gestionnaires de fonds spéculatifs et les sociétés de prises de participations privées sont soumises, dans l'UE, à la législation existante, notamment en ce qui concerne les abus sur le marché, et que la régulation s'applique à eux indirectement par le biais de leurs partenaires et lors de la vente d'investissements connexes dans des produits régulés; rappelle en particulier que les banques qui financent les fonds spéculatifs et les prises de participations privées font elles-mêmes l'objet d'une régulation par le droit communautaire concernant, notamment, l'adéquation des fonds propres, les conflits d'intérêts ainsi que les systèmes et les contrôles; observe également que le ...[+++]


In the Commission's view, such a prohibition constitutes an obstacle to the freedom of establishment (in contravention of Article 52 of the Treaty), in particular as regards private schools which have their main business address in another Member State and also wish to establish themselves in Greece under the name by which they are already known.

De l'avis de la Commission, une telle interdiction constitue une entrave à la liberté d'étab lissement (en violation de l'article 52 du Traité), surtout en ce qui concerne les centres d'enseignement privés qui ont leur établissement principal dans un autre Etat membre et souhaitent s'établir aussi en Grèce, tout en conservant le nom par lequel ils sont déjà connus.




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Date index: 2024-01-06
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