Traduction de «business regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]
Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]

Emergency Interest Rate Relief Program for Small Businesses Regulation
Règlement sur le Programme d'allégement des taux d'intérêt élevés à l'intention des petites entreprises

Conduct of Business Regulations
Règlement sur le déroulement des travaux

trade regulations [ business regulations ]
réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]
entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]

small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]
petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]

branch of activity [ Business(ECLAS) ]
activité de l'entreprise

business-to-business | B2B | B-to-B | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions
entreprise à entreprise en ligne | EEL

business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]
commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action 1: Finance advisory services and state-of-the-art diagnostic tools for policy formulation to help governments and business intermediary organisations improve domestic business regulations and their enforcement to increase legal certainty, improve the business climate and reduce the cost of doing business.
Action 1: Financer des services de conseil et des outils de diagnostic de pointe pour la formulation des politiques afin d'aider les pouvoirs publics et les organisations intermédiaires d’entreprises à améliorer les réglementations commerciales nationales et leur application, en vue de renforcer la sécurité juridique, d’améliorer le climat des affaires et de réduire le coût de l’activité commerciale.

Measures have been taken to reduce and simplify business regulations. Competition in energy markets has improved but the market is still dominated by incumbents.
Les autorités ont agi pour réduire et simplifier la réglementation, tandis que la concurrence sur les marchés de l'énergie s'est améliorée, même si les entreprises en place continuent de dominer.

For example, the EETF report underlines the need for employees and employers to be able choose from a variety of contractual employment relations, and that business regulation needs to be simplified.
Ainsi, le rapport de la task-force souligne la nécessité de simplifier la réglementation applicable aux entreprises et de permettre aux salariés et aux employeurs de choisir parmi plusieurs relations contractuelles.

The Commission will push for gender-sensitive business regulation, and will address the specific training and support needs of women as entrepreneurs and workers to ensure that recent improvements in girls’ education are translated into real economic opportunities for women.
La Commission favorisera une réglementation commerciale fondée sur l'égalité entre les femmes et les hommes et s'efforcera de répondre aux besoins spécifiques de formation et de soutien des femmes en tant qu’entrepreneurs et travailleuses pour s’assurer que les améliorations récentes constatées dans l’éducation des filles se traduisent par de véritables opportunités économiques offertes aux femmes.

D. whereas the Vietnamese authorities announced the lifting of bans on foreign direct investment in 45 sectors and adopted measures to ease the business regulations in the country to sustain foreign investments;
D. considérant que les autorités vietnamiennes ont annoncé la levée des interdictions pesant sur les investissements étrangers directs dans 45 secteurs et ont adopté des mesures visant à assouplir les réglementations applicables aux entreprises dans le pays afin de soutenir les investissements étrangers;

13. Underlines the need to improve the EU’s business environment as well as to raise productivity levels, through a balanced mix of public and private education and innovation policies; stresses that the EU’s single market is still fragmented and that the Union economy is suffering from a lack of innovation, while innovation is key to growth and productivity and fostering it is therefore crucial to improve the international competitiveness of the EU; takes note, in this context, of the proposal contained in the Five Presidents’ Report; recalls the importance of sound business regulation for the success of the EFSI; calls, therefore, for the development of the capital market, the removal of administrative barriers (where doing so would not undermine essential protection for workers and consumers), cutting red tape, strengthening the quality and efficiency of Member States’ judicial systems, action against tax avoidance, tax evasion and tax havens, and the reform of Member States’ tax and legal systems; stresses the importance of avoiding ‘one size fits all’ policies; stresses that the qualitative improvement of administrative capacity at all levels of government is a key priority in many Member States; recalls the need to tackle undeclared work, which is damaging the EU economy and leading to unfair competition and market distortions with a consequent increasing lack of social and employment protection for workers; calls, therefore, for the swift entry into force of the European platform against undeclared work;
13. estime qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'Union et d'accroître la productivité, par l'intermédiaire d'une combinaison équilibrée de politiques de formation publique et privée et de politiques d'innovation; souligne que le marché unique de l'Union demeure fragmenté et que l'économie de l'Union souffre d'un manque d'innovation, alors que cette dernière est essentielle à la croissance et à la productivité, et qu'il convient dès lors de l'encourager pour améliorer la compétitivité de l'Union européenne à l'échelle internationale; prend acte dans ce contexte de la proposition contenue dans le rapport des cinq présidents; souligne l'importance d'une réglementation judicieuse des entreprises en vue du succès du FEIS; plaide, par conséquent, pour le développement du marché des capitaux, la suppression des obstacles administratifs (sans pour autant compromettre la protection primordiale des travailleurs et des consommateurs), la réduction de la bureaucratie, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres, la lutte contre l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, et la réforme des régimes fiscaux et juridiques des États membres; souligne qu'il convient d'éviter les politiques universelles; souligne que l'amélioration qualitative de la capacité administrative des pouvoirs publics à tous les niveaux est une priorité essentielle dans de nombreux États membres; rappelle qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré, qui est néfaste pour l'économie de l'Union, étant donné qu'il en résulte une concurrence déloyale et des distorsions du marché ainsi qu'un manque accru de protection sociale et professionnelle des travailleurs; demande, dès lors, que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service;

12. Stresses that in most Member States public and private investment is insufficient; urges the Commission to take additional measures to improve and facilitate access to finance for SMEs (particularly in respect of key sectors, including the emerging digital sector), to ensure an improved business environment, to simplify procedures, to reduce administrative burdens in the Single Market and to support investment; stresses the importance of competitive and highly integrated markets with sound business regulation for the success of the European Fund for Strategic Investments (EFSI);
12. souligne l'insuffisance des investissements publics et privés dans la plupart des États membres; invite instamment la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer et faciliter l'accès des PME (en particulier de celles évoluant dans des secteurs névralgiques, tel le nouveau secteur du numérique) aux financements, ainsi que pour améliorer l'environnement des entreprises, simplifier les procédures, réduire les formalités administratives dans le marché unique et favoriser l'investissement; souligne combien il est important, pour la réussite du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), que les marchés soient concurrentiels et très intégrés et assortis d'une réglementation bien conçue pour les entreprises;

The eternal haggling over the budget, quotas, customs duty, taxes, business regulations and various other regulations are perhaps necessary and I do not condemn them in any way.
Les éternels marchandages sur le budget, les quotas, les tarifs douaniers, les taxes, les réglementations du commerce et autres sont peut-être nécessaires et je ne les blâme en aucune manière.

The objectives of the Commission’s financial services policy over the next 5 years are to: consolidate dynamically towards an integrated, open, inclusive, competitive, and economically efficient EU financial market; remove the remaining economically significant barriers so financial services can be provided and capital can circulate freely throughout the EU at the lowest possible cost – with effective levels of prudential and conduct of business regulation, resulting in high levels of financial stability, consumer benefits and consumer protection; implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives; enhance supervisory cooperation and convergence in the EU, deepen relations with other global financial marketplaces and strengthen European influence globally.
Les objectifs de la Commission en matière de politique des services financiers pour les cinq prochaines années sont les suivants: consolider d'une manière dynamique les progrès accomplis dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, inclusif, compétitif et économiquement efficient; éliminer les derniers obstacles économiquement significatifs de façon à ce que les services financiers et les capitaux puissent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible - avec un niveau effectif de contrôle prudentiel et de règles de conduite de nature à garantir un degré élevé de stabilité financière, d'avantages pour les consommateurs et de protection de ceux-ci; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future; améliorer la coopération et la convergence en matière de contrôle dans l'UE, approfondir les relations avec les autres places financières mondiales et renforcer l'influence européenne dans le monde.