Vertaling van "business without bearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agency without authority (1) | conducting business without mandate (2)
gestion d'affaires sans mandat

conducting business without mandate
gestion d'affaires sans mandat

information resource without business value
ressource documentaire sans valeur opérationnelle

Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada
Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada
Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The economic advantage granted by the direct investment grants and the annual capital injections in this case to the airport operator strengthen its economic position, as the airport operator was able to set up its business without bearing all of the inherent investment and operating costs.
En l'espèce, l'avantage économique conféré par les subventions directes à l'investissement et les injections annuelles de capitaux au gestionnaire de l'aéroport renforce sa position économique, puisque ce gestionnaire a pu lancer son activité sans devoir supporter tous les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation inhérents à cette activité.

The economic advantage conferred by the measure at issue strengthens the airport operator's economic position, as the airport operator will be able to start up its business without bearing the inherent investment and operating costs.
Les avantages économiques qui résultent de l'application de la mesure en question pour l'exploitant de l'aéroport renforcent sa position économique, puisque l'exploitant de l'aéroport pourra lancer son activité sans devoir supporter les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation inhérents à cette activité.

With regard to the Austria’s argument that E-Control enjoys no discretion in exempting energy-intensive businesses from the purchase obligation, the Commission points out that, as Advocate-General Mengozzi explained in point 109 of his opinion in Essent, the fact that the body designated to collect and administer the charge enjoys no discretion is without bearing on the question whether these funds constitute State resources.
En ce qui concerne l’argument de l’Autriche selon lequel la société Energie-Control GmbH ne dispose d’aucune marge discrétionnaire pour exempter les entreprises à forte intensité énergétique de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, la Commission renvoie au point 109 des conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire Essent, où il précise que pour l’appréciation de la question de savoir si certains fonds constituent des ressources d’État, il importe peu que l’intermédiaire chargé par l’État de la perception et de la gestion de la taxe dispose ou non d’une marge d’appréciation.

balances (interest-bearing or not) which are immediately convertible into currency on demand or by close of business on the day following that on which the demand was made, without any significant penalty or restriction, but which are not transferable;
les soldes (rémunérés ou non) immédiatement convertibles en espèces sur demande ou à la clôture des activités le jour suivant la demande, sans aucune pénalité ni restriction significative, mais qui ne sont pas transférables;

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Without prejudice to the credit risk provisions of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , creditors should bear the responsibility of checking individually the creditworthiness of the consumer.
Sans préjudice des dispositions en matière de risque de crédit de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les prêteurs devraient avoir la responsabilité de vérifier la solvabilité de chaque consommateur cas par cas.

(237) The analysis conducted by the Commission shows that BSCA's financial structure is based on that of the Walloon Region, and that without the implicit guarantee and assurance that the Region procures for its public sector companies (bearing of certain expenses, abandonment of certain income, re-capitalisation, etc.) and because of the commercial hazards inherent in the business plan, BSCA would never have committed itself to Ryanair.
(237) L'analyse menée par la Commission montre que la structure financière de BSCA s'appuie sur celle de la Région wallonne, et que, sans la sécurité et les assurances implicites que la Région procure à son entreprise publique (prise en charge de certaines dépenses, abandon de certaines recettes, recapitalisation, etc.) et du fait des aléas commerciaux subsistant dans le plan d'affaires, BSCA ne se serait jamais engagée vis-à-vis de Ryanair.

Representatives of small businesses tried to bring pressure to bear on the minister, but without success.
Des représentants de petites entreprises ont tenté de faire pression sur lui, mais sans succès.

Nevertheless, we believe it would be constructive for the government to signal that business tax reform is on its agenda for future years, for without a competitive private sector—in particular, the services sector, which has been generating the most growth and the better-paying jobs, yet bears the highest taxes—investment in job creation is impeded, to the detriment of the Canadian standard of living.
Néanmoins, nous croyons qu'il serait constructif que le gouvernement indique que la réforme de la fiscalité des entreprises figurera à son programme des années à venir. Sans la présence d'un secteur privé concurrentiel—cela s'applique particulièrement au secteur des services, le principal facteur de croissance et le plus important foyer d'emplois plus rémunérateurs, mais qui est pourtant le plus imposé—l'investissement et la création d'emploi seront entravés, et ce, au détriment du niveau de vie des Canadiens.

Mr. Boyd: There are places in their acts — without getting too much into how they do their thing since that is their business — such as interest-bearing accounts where they do ask for a social insurance number for tax purposes.
M. Boyd : Sans trop entrer dans le détail de leurs modalités de gestion, il leur arrive de demander aux contribuables de fournir leur numéro d'assurance sociale à des fins d'impôt, par exemple à l'ouverture de compte portant intérêt.