Traduction de «business without genuine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agency without authority (1) | conducting business without mandate (2)
gestion d'affaires sans mandat

conducting business without mandate
gestion d'affaires sans mandat

information resource without business value
ressource documentaire sans valeur opérationnelle

Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada
Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada
Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls on the Commission to build a genuine digital single market and to propose an innovative and inclusive Digital Union; asks the Commission to put forward clear priorities and synergies within the integrated strategy, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders, the rights of consumers and citizens are protected and public administration can be driven towards modernisation, efficiency and inclusiveness; emphasises the need to support the development of the digital sector, which will guarantee that every European has access to a fast internet connection, manage the digital transition in the industrial sector and provide digital skills to take advantage of it; asks the Commission, moreover, to review EU copyright laws and promote the security of electronic communications and networks technology, especially for SMEs and micro businesses; strongly reminds the Commission that an ambitious Digital Union will not be possible without a proper mechanism to trigger investments on the ground;
16. invite la Commission à mettre en place un véritable marché unique numérique et à proposer une union numérique innovante et ouverte à tous; lui demande de fixer des priorités claires et de proposer des synergies dans le cadre de la stratégie intégrée, assorties de recommandations législatives précises et de moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières, où les droits des consommateurs et des citoyens seraient protégés et où l'administration publique serait conduite sur la voie de la modernisation, de l'efficacité et du service universel; souligne la nécessité de soutenir le développement du secteur numérique, qui garantisse à chaque Européen un accès à une connexion internet rapide, qui permette la transition du secteur industriel vers le numérique et qui crée des compétences numériques pour en tirer parti; demande également à la Commission de revoir la législation européenne sur le droit d'auteur et de mettre en avant la sécurité des communications électroniques et des technologies des réseaux, en particulier pour les PME et les microentreprises; rappelle avec insistance à la Commission que le déploiement d'une union numérique ambitieuse passe impérativement par un mécanisme qui stimule les investissements sur le terrain;

In particular, appropriate safeguards should be put in place so that the SPE Statute cannot be used by large companies as a way to circumvent existing obligations under national and Community law, without overburdening small and medium-sized enterprises wishing to form an SPE for genuine business reasons.
Ainsi, des garanties appropriées devraient être mises en place afin que le statut de la SPE ne puisse pas être utilisé par les grandes sociétés pour contourner les obligations en vigueur en vertu du droit national et communautaire, sans imposer une charge excessive aux petites et moyennes entreprises souhaitant former une SPE pour des raisons commerciales véritables.

Above all, European regional aid does not call into question the policy of the Europe of Brussels without borders, a policy which, while shackling our businesses and our farmers with increasingly binding directives, abandons them to unfettered competition from countries such as China, which practise a genuine form of social dumping.
Surtout, les aides régionales européennes ne remettent pas en cause la politique de l’Europe de Bruxelles sans frontières, qui, tout en enserrant nos entreprises et nos agriculteurs dans des directives de plus en plus contraignantes, les livre à la concurrence sauvage de pays comme la Chine, pratiquant un véritable dumping social.

We have uncertainty and legal risk for business without genuine consumer protection, because in many cases the right to sue in your own home court may be illusory if you cannot enforce the judgment without going overseas and incurring the same inconvenience as if you had to go overseas in any event to litigate this issue.
Nous avons l'insécurité et le risque juridique pour les entreprises sans protection réelle des consommateurs, car, dans bien des cas, le droit de saisir le tribunal de votre lieu de résidence peut être illusoire si vous ne pouvez faire exécuter sa décision sans vous rendre à l'étranger et sans subir le même inconvénient que si vous deviez de toute façon vous rendre à l'étranger pour régler le litige.

21. Insists on the early formal adoption, without recourse to the European Council, of the welcome political agreement in the EcoFin Council on the ‘tax package’, which includes the directive on savings, a code of conduct on business taxation and a directive on royalties and interest; in the same vein, expects EcoFin finally to agree the energy tax package, in parallel with the establishment of a genuine European energy market;
21. insiste sur l'adoption officielle rapide, sans recourir au Conseil européen, de l'accord politique opportun qui s'est dégagé au conseil Ecofin sur le "paquet fiscal", lequel inclut la directive sur l'épargne, un code de conduite sur la fiscalité des entreprises et une directive sur les redevances et les intérêts; dans la même veine, compte sur le conseil Ecofin pour finalement accepter le paquet relatif à la fiscalité de l'énergie, parallèlement à la mise en place d'un véritable marché européen de l'énergie;

Without any Government intervention, there is a genuine risk, in the Commission's opinion, that the remaining sub-postmasters do not invest in what is necessary to absorb the extra flow of business, essentially of a public nature, resulting from the counter closures, thus causing a discontinuity in the delivery of a quality public service.
Sans intervention de l'État, il existe un risque véritable, selon la Commisson, que les "sub-postmasters" restants n'effectuent pas les investissements nécessaires pour pouvoir absorber la demande supplémentaire, essentiellement de nature publique, résultant de la fermeture des comptoirs, ce qui ne permettrait pas de maintenir un service public de qualité.

Although the situation as at 1 January 1993 can be regarded as a success, it is one whose foundations must be consolidated. Decisions still need be taken and implementing difficulties resolved if the internal market is to become a genuine area without internal frontiers and if businesses and individuals are to reap the expected benefits.
Si le 1er janvier 1993 peut être considéré comme un succès, c'est un succès dont il est indispensable de consolider les fondations : des décisions doivent encore être adoptées et des problèmes de mise en oeuvre doivent être résolus pour que le marché intérieur devienne un véritable espace sans frontières et que les citoyens et les opérateurs économiques en tirent tout le bénéfice attendu.

Private Members' Business is one of the most genuinely democratic functions in this House because it allows us to represent our constituents without partisan constraints.
Les initiatives parlementaires constituent l'une des fonctions réellement démocratiques de la Chambre car elles nous permettent de représenter nos électeurs de façon impartiale.