Traduction de «business-friendly regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Business and Regulatory Analysis
Analyses industrielle et réglementaire

Friends of the Presidency Group (Regulatory procedure with scrutiny (RPS) adaptation) | Friends of the Presidency Group (RPS adaptation)
groupe des Amis de la présidence (Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC)) | groupe des Amis de la présidence (Adaptation PRAC)

Summary report: federal-provincial-territorial small business regulatory/paperburden studies, December 1986: a report submitted to federal, provincial and territorial ministers responsible for small business [ Obstacles to entrepreneurship ]
Rapport récapitulatif : études fédérales, provinciales et territoriales sur la réglementation et la paperasserie administrative touchant la petite entreprise : un rapport soumis aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la petite [ Les obstacles à l'esprit d'entreprise ]

cooperatives,mutual and friendly societies and non-profit foundations | Crafts and small business | distributive trades
Artisanat et petites entreprises,commerce et distribution | économie sociale

Friends of the International Federation of Business and Professional Women
Friends of the International Federation of Business and Professional Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In March 2005, the European Council underlined that “ in order to encourage investment and provide an attractive setting for business and work, the European Union must complete its internal market and make its regulatory environment more business-friendly, while business must in turn develop its sense of social responsibility ”.
En mars 2005, le Conseil européen a souligné que, pour « encourager les investissements et créer un cadre attrayant pour les entreprises et les travailleurs, l’Union européenne doit parachever son marché intérieur et se doter d’un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises qui, de leur côté, doivent développer leur responsabilité sociale ».

A more business and employment friendly regulatory environment will encourage private investment.
Un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises et à l'emploi encouragera l’investissement privé.

Further efforts are therefore needed to increase the stocks of capital equipment, intangible capital and infrastructures and compensate for the investment gap accumulated since the outbreak of the crisis, bring about a more efficient allocation of resources and facilitate the adoption of new technologies and innovative business models, in a more business- and employment-friendly regulatory environment with closer cooperation between business and academia.
Des efforts supplémentaires sont par conséquent nécessaires pour accroître les stocks de biens d'équipement, les capitaux incorporels et les infrastructures et pour combler le déficit d'investissement accumulé depuis le début de la crise, afin de parvenir à une allocation plus efficace des ressources et de faciliter l'adoption de nouvelles technologies et de modèles d'exploitation innovants dans un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises et à l'emploi, caractérisé par une collaboration plus étroite entre les entreprises et les universités.

Objective: To provide SMEs with relevant and user-friendly information and advice on legal and regulatory issues of e-commerce, to analyse the practical problems encountered by businesses operating in the Internal Market, and to take these into account in future policy developments.
Objectif: fournir aux PME des informations et des conseils pertinents et conviviaux sur les aspects juridiques et réglementaires du commerce électronique, analyser les problèmes pratiques rencontrés par les entreprises actives sur le marché intérieur et tenir compte de ces problèmes lors des développements stratégiques futurs.

2. Points out that structural reforms are necessary in order to overcome the underlying weaknesses of the European economy, such as sharply growing debts and deficits, low productivity and lack of competitiveness. Public money has to be used much more efficiently. Objectives of such structural reforms are: business-friendly regulatory environment, efficient government, non-distortionary taxation, high labour participation rate, especially among women, as well as a good education system. All of these are necessary preconditions for growth;
2. souligne qu’il est nécessaire de procéder à des réformes structurelles afin de résoudre les faiblesses sous-jacentes de l'économie européenne, telles que la hausse considérable des dettes et des déficits, le faible taux de productivité et le manque de compétitivité; estime qu’il convient de faire une utilisation plus efficace de l’argent public; souligne que ces réformes structurelles doivent poursuivre les objectifs suivants: un environnement réglementaire favorable aux entreprises, un mode de gouvernement efficace, un système fiscal sans effet de distorsion, un taux d’emploi élevé, en particulier en ce qui concerne les femmes, ainsi qu’un système éducatif de qualité; considère que tous ces éléments constituent des conditions préalables nécessaires à la croissance;

A business friendly regulatory environment, efficient government, non-distortionary taxes, high labour participation rates, especially among women, a good education system, research and innovation – all that constitutes a minimum core package of measures to bring growth, jobs and competitiveness.
Un cadre de réglementation favorable aux entreprises, une gouvernance efficace, des prélèvements qui ne créent pas de distorsions, un taux d’emploi élevé, notamment chez les femmes, un bon système éducatif, de recherche et d’innovation: tous ces éléments font partie du corpus minimum de mesures nécessaires pour stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité.

66. Expresses its disappointment that two years after the adoption of the Small Business Act the Commission is lacking in concrete actions and initiatives; urges the Commission and the Council to promote a more SME-friendly regulatory environment by carefully assessing the impact of any new regulatory or legislative measures on SMEs; systematic and independent assessments of the impact of all policy proposals should be a requirement at all political levels; calls furthermore for concrete initiatives to improve SMEs’ access to finance and to international markets;
66. juge décevant que, deux ans après l'adoption de la "loi sur les petites entreprises", la Commission ait engagé bien peu d'actions et d'initiatives concrètes; invite instamment la Commission et le Conseil à promouvoir un environnement réglementaire plus favorable aux PME en évaluant avec soin l'impact de toute mesure réglementaire ou législative nouvelle sur ces entreprises; estime que des évaluations systématiques et indépendantes des effets de toutes les propositions d'actions devraient être effectuées à tous les niveaux politiques; demande, en outre, des initiatives concrètes visant à faciliter l'accès des PME aux marchés tant financiers qu'internationaux;

13. Expresses its concern about the Council's proposals for a more 'business-friendly regulatory environment'; insists that simplification should not lead to circumventing the objectives of adopted legislation and should not reduce the level of protection of human health, the environment, social and quality standards or workers' and consumers' participation rights; reiterates that impact assessments need to take social, consumer protection and environmental concerns strongly into account; points out that such assessments are to be distinguished from cost-effectiveness and competitiveness assessments and that the latter should not call into question the initial objectives of proposed legislation;
13. se montre préoccupé quant aux propositions du Conseil visant à créer un "environnement réglementaire plus favorable aux entreprises"; insiste sur le fait que la simplification ne devrait pas conduire à contourner les objectifs de la législation adoptée et ne devrait pas réduire le niveau de protection de la santé humaine, de l'environnement, des normes sociales et de qualité ou des droits de participation des travailleurs et des consommateurs; réaffirme que les évaluations d'incidences doivent tenir largement compte de la protection sociale, de la protection des consommateurs et des préoccupations relatives à l'environnement; souligne que de telles évaluations doivent être distinctes des évaluations de rentabilité et de compétitivité et que ces dernières ne devraient pas remettre en cause les objectifs initiaux de la législation proposée;

In its conclusions, it stressed that ‘in order to encourage investment and to provide an attractive setting for business and work, the European Union must complete its internal market and make its regulatory environment more business-friendly, while business must in turn develop its sense of social responsibility’.
Dans ses conclusions le Conseil Européen a souligné que «afin d’encourager les investissements et de créer un cadre attrayant pour les entreprises et les travailleurs, l’Union européenne doit parachever son marché intérieur et se doter d’un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises qui, de leur côté, doivent développer leur responsabilité sociale».