Traduction de «businesses refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal to deal | refusal to do business
refus d'entretenir des relations commerciales

refusal to deal (1) | refusal to do business (2)
refus d'entretenir des relations commerciales

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

provisionally refuse entry | temporarily refuse entry | temporarily reject entry
refuser provisoirement l'entrée

collection truck [ collection vehicle | refuse collection vehicle | refuse truck | solid waste collection vehicle | garbage truck ]
camion à ordures [ camion de collecte | benne à ordures | camion à rebuts | camion sanitaire ]

bulky refuse [ cumbersome refuse ]
déchets urbains encombrants [ résidus urbains encombrants | déchets urbains volumineux | résidus urbains volumineux | monstres | encombrants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(157) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and removal of financial instruments from trading on a regulated market, on an MTF or an OTF, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding systems resilience, circuit breakers and electronic trading, regarding tick sizes, regarding synchronisation of business clocks, regarding admission of financial instruments to trading, regarding the position limits and position management controls in commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs, CTPs and ARMs and regarding cooperation among competent authorities.
(157) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l'activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d'un agrément et de refus d'une demande d'agrément, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d'instrument financiers à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF , concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuits et le trading électronique, concernant les pas de cotation, concernant la synchronisation des horloges professionnelles, , concernant l'admission d'instruments financiers à la négociation, concernant les limites de positions et les contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et ARM et concernant la coopération entre autorités compétentes.

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding the suspension and removal of financial instruments from trading on a regulated market, on an MTF or an OTF, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding systems resilience, circuit breakers and electronic trading, regarding tick sizes, regarding synchronisation of business clocks, regarding admission of financial instruments to trading, regarding the position limits and position management controls in commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs, CTPs and ARMs and regarding cooperation among competent authorities.
La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l’activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d’un agrément et de refus d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l’obligation d’exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d’instrument financiers à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuits et le trading électronique, concernant les pas de cotation, concernant la synchronisation des horloges professionnelles,, concernant l’admission d’instruments financiers à la négociation, concernant les limites de positions et les contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et ARM et concernant la coopération entre autorités compétentes.

The refusal by a right holder enjoying a dominant position to give access to a product or service indispensable for carrying on a particular business may be abusive if that refusal prevents the emergence of a new product for which there is a potential consumer demand, that it is unjustified and such as to exclude any competition on a secondary market.
Le refus du titulaire d'un droit jouissant d'une position dominante de donner accès à un produit ou à un service indispensable pour exercer une activité déterminée peut être qualifié d'abusif si ce refus fait obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs et s'il est dépourvu de justification et de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé.

(109) The Commission should adopt the regulatory technical standards developed by ESMA specifying the criteria for determining whether an activity is ancillary to the main business, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding requirements for management bodies, regarding acquisition of qualifying holding, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding cooperation and exchange of information, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding provision of services by third-country firms, in regarding the limits on holdings of certain commodity derivatives and further specifying the position checks applicable to other commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs and CTPs and regarding cooperation among competent authorities.
(109) La Commission devrait adopter les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF précisant les critères qui permettent de déterminer si une activité est accessoire par rapport à l'activité principale, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant les exigences applicables aux organes de direction, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la coopération et l'échange d'informations, concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, concernant l'établissement d'une succursale, concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers, concernant la limitation des participations dans certains instruments dérivés sur matières premières et précisant plus en détail le contrôle des positions applicable à d'autres instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et concernant la coopération entre autorités compétentes.

For example, for 61% of cross-border e-commerce offers, consumers were not able to place an order mainly because businesses refused to serve the consumer's country.[20] Thus, the potential of cross-border e-commerce remains partly unfulfilled, to the detriment of both businesses, in particular SMEs, and consumers.
Par exemple, pour 61% des offres transfrontalières en ligne, les consommateurs n'ont pu passer une commande, principalement parce que les commerçants refusaient de livrer dans le pays du consommateur.[20] Le potentiel offert par le commerce électronique transfrontalier demeure ainsi partiellement inexploité, au détriment tant des entreprises, notamment des PME, que des consommateurs.

F. whereas a recent Eurobarometer survey showed that 33 % of consumers report that businesses refused to sell or deliver services because the consumer was not resident in the country of the business,
F. considérant qu'il ressort d'une récente étude d'Eurobaromètre que 33 % des consommateurs se sont vu refuser par des entreprises la vente ou la livraison de services au motif qu'ils n'étaient pas résidents dans les pays où ces entreprises sont implantées;

F. whereas a recent Eurobarometer showed that 33 % of consumers report that businesses refused to sell or deliver services because the consumer was not resident in their country,
F. considérant qu'il ressort d'un récent sondage d'Eurobaromètre que 33 % des consommateurs se sont vu refuser par des entreprises la vente ou la livraison de services au motif qu'ils n'étaient pas résidents dans les pays où ces entreprises sont implantées;

2. Within ten business days of receiving a request for a refund, the payment service provider shall either refund the full amount of the payment transaction or provide justification for refusing the refund, indicating the bodies to which the payer may refer the matter in accordance with Articles 80 to 83 if he does not accept the justification provided.
2. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant les organismes que le payeur peut alors saisir conformément aux articles 80 à 83 s'il n'accepte pas la justification donnée.

Food waste, non-edible by-products and other refuse are to be deposited in closable containers, unless food business operators can demonstrate to the competent authority that other types of containers or evacuation systems used are appropriate.
Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets doivent être déposés dans des conteneurs dotés d'une fermeture, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres types de conteneurs ou de systèmes d'évacuation utilisés conviennent.