Vertaling van "businesses to change the rules half-way through " (Engels → Frans) :

- Thirdly and mainly, it is crucial to encourage structural changes aimed at realising the potential of ICT to enable energy efficiency across the economy, e.g. in business processes through the use of ICTs, e.g. substituting physical products by on-line services (‘dematerialisation’), moving business to the internet (e.g. banking, real estate) and adopting new ways of working (videoconferencing, teleconferencing).
- troisièmement, et surtout, il est crucial d’encourager les changements structurels destinés à réaliser le potentiel des TIC en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs de l’économie; ces changements peuvent toucher par exemple les processus des entreprises et consister, grâce à l’utilisation des TIC, à remplacer des produits sous forme matérielle par des services en ligne («dématérialisation»), à déplacer sur internet certaines activités (par exemple dans le secteur bancaire ou immobilier) et à adopter de nouvelles manières de travailler (vidéoconférence, téléconférence).

It is necessary to develop new products and services and find new ways to reduce inputs, minimise waste, improve management of resource stocks, change consumption patterns, optimise production processes, management and business methods, and improve logistics. This will help stimulate technological innovation, boost employment in the fast developing 'green technology' sector, sustain EU trade, including by opening up new export markets, and benefit consumers through more sustainable products.
Il est nécessaire de développer de nouveaux produits et services et de trouver de nouveaux moyens de réduire les intrants, de minimiser la production de déchets, d'améliorer la gestion des stocks de ressources, de modifier les schémas de consommation, d'optimiser les processus de production, les modes de gestion et les méthodes commerciales et d'améliorer la logistique, ce qui contribuera à stimuler l'innovation technologique, à favoriser l'emploi dans le secteur, en pleine expansion, des «technologies vertes» et à soutenir le commerce de l'UE, notamment en créant de nouveaux débouchés à l'exportation, et sera tout bénéfice pour les consommateurs qui profiteront de produits plus durables.

The facts are blatantly clear: Mr Rodríguez Zapatero’s government has carried out a reform of the organic law on the judiciary, breaking the pre-existing pact on the judiciary, changing the rules half way through the mandate of the General Council of the Judiciary and preventing any judicial appointment from going ahead without the political green light from a blocking minority taking their orders from the government.
Les faits sont évidents: le gouvernement de M. Rodríguez Zapatero a effectué une réforme de la loi organique sur la justice, rompant avec le pacte préexistant en la matière, modifiant les règles à mi-chemin du mandat du Conseil général de la justice et empêchant toute nomination judiciaire d’avoir lieu sans le feu vert politique d’une minorité de blocage recevant ses ordres du gouvernement.

1. Recalls that the models of corporate taxation existing in industrialised countries were designed in the first half of the 20th century, a period in which cross-border activity was limited; notes that globalisation and digitalisation of the economy have radically altered the global value chain and the way markets operate and that most large companies now have a transnational structure which necessitates to go beyond national tax rules; stresses that national and international rules in the field of taxation have not kept pace with the evolution of the business environment;
1. rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XX siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;

The mid-term evaluation that will be undertaken this year, half-way through the programme, must analyse the extent to which account has been taken of this objective: the nature and the size of the appropriations earmarked for these practical actions in the field of equal opportunities to undertake the necessary changes, for the second programming period.
Lors de l'évaluation à mi-parcours à effectuer cette année, le degré de réalisation de cet objectif devra être déterminé, tout comme la nature et le montant des crédits alloués aux actions concrètes en matière d'égalité des chances en vue d'apporter les modifications nécessaires à la seconde période de la programmation.

They do not feel that it is fair to businesses to change the rules half-way through a project.
Il n'est pas juste, selon eux, de modifier les règles à mi-chemin d'un projet.

By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.
Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.

(32) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.
(32) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.

(26) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate that the competent authority of the host Member State assume responsibility for enforcing conduct of business rules in relation to business conducted with clients through a branch, since that authority is in greatest proximity to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing firm-client transactions.
(26) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la responsabilité de contrôler le respect des règles de conduite pour toute opération effectuée par une succursale avec des clients; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et mettre fin aux violations des règles applicables aux transactions entre une entreprise et ses clients.