Vertaling van "fair to businesses to change the rules half-way through " (Engels → Frans) :

The European Commission has today proposed new rules to ensure that digital business activities are taxed in a fair and growth-friendly way in the EU.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE d'une manière équitable et propice à la croissance.

- Thirdly and mainly, it is crucial to encourage structural changes aimed at realising the potential of ICT to enable energy efficiency across the economy, e.g. in business processes through the use of ICTs, e.g. substituting physical products by on-line services (‘dematerialisation’), moving business to the internet (e.g. banking, real estate) and adopting new ways of working (videoconferencing, teleconferencing).
- troisièmement, et surtout, il est crucial d’encourager les changements structurels destinés à réaliser le potentiel des TIC en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs de l’économie; ces changements peuvent toucher par exemple les processus des entreprises et consister, grâce à l’utilisation des TIC, à remplacer des produits sous forme matérielle par des services en ligne («dématérialisation»), à déplacer sur internet certaines activités (par exemple dans le secteur bancaire ou immobilier) et à adopter de nouvelles manières de travailler (vidéoconférence, téléconférence).

It is necessary to develop new products and services and find new ways to reduce inputs, minimise waste, improve management of resource stocks, change consumption patterns, optimise production processes, management and business methods, and improve logistics. This will help stimulate technological innovation, boost employment in the fast developing 'green technology' sector, sustain EU trade, including by opening up new export markets, and benefit consumers through more sustainable products.
Il est nécessaire de développer de nouveaux produits et services et de trouver de nouveaux moyens de réduire les intrants, de minimiser la production de déchets, d'améliorer la gestion des stocks de ressources, de modifier les schémas de consommation, d'optimiser les processus de production, les modes de gestion et les méthodes commerciales et d'améliorer la logistique, ce qui contribuera à stimuler l'innovation technologique, à favoriser l'emploi dans le secteur, en pleine expansion, des «technologies vertes» et à soutenir le commerce de l'UE, notamment en créant de nouveaux débouchés à l'exportation, et sera tout bénéfice pour les consommateurs qui profiteront de produits plus durables.

This requires innovative business models, through which content would be accessed and paid for in many different ways, that achieve a fair balance between right-holders' revenues and the general public's access to content and knowledge.
Cela exige des modèles commerciaux novateurs – permettant d'accéder à du contenu, contre paiement, de plusieurs façons – qui garantissent un juste équilibre entre le revenu des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances.

29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;
29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;

The facts are blatantly clear: Mr Rodríguez Zapatero’s government has carried out a reform of the organic law on the judiciary, breaking the pre-existing pact on the judiciary, changing the rules half way through the mandate of the General Council of the Judiciary and preventing any judicial appointment from going ahead without the political green light from a blocking minority taking their orders from the government.
Les faits sont évidents: le gouvernement de M. Rodríguez Zapatero a effectué une réforme de la loi organique sur la justice, rompant avec le pacte préexistant en la matière, modifiant les règles à mi-chemin du mandat du Conseil général de la justice et empêchant toute nomination judiciaire d’avoir lieu sans le feu vert politique d’une minorité de blocage recevant ses ordres du gouvernement.

The mid-term evaluation that will be undertaken this year, half-way through the programme, must analyse the extent to which account has been taken of this objective: the nature and the size of the appropriations earmarked for these practical actions in the field of equal opportunities to undertake the necessary changes, for the second programming period.
Lors de l'évaluation à mi-parcours à effectuer cette année, le degré de réalisation de cet objectif devra être déterminé, tout comme la nature et le montant des crédits alloués aux actions concrètes en matière d'égalité des chances en vue d'apporter les modifications nécessaires à la seconde période de la programmation.

C. whereas the pact is to be applied across countries in a fair and consistent way through a rules‑based system, which is the best way to guarantee that all Member States are equally treated,
C. considérant que le pacte doit s'appliquer dans tous les pays, de manière équitable et cohérente, grâce à un système fondé sur des règles, ce qui est la meilleure formule pour garantir l'égalité de traitement entre tous les États membres,