Traduction de «businesses without incurring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agency without authority (1) | conducting business without mandate (2)
gestion d'affaires sans mandat

conducting business without mandate
gestion d'affaires sans mandat

information resource without business value
ressource documentaire sans valeur opérationnelle

Cost Incurred on Business Combinations
Coûts engagés lors d'un regroupement d'entreprises

Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada
Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the objectives of protecting society from crime and protecting the stability and integrity of the Union's financial system should be balanced against the need to create a regulatory environment that allows companies to grow their businesses without incurring disproportionate compliance costs.
Dans le même temps, un équilibre devrait être recherché entre, d'une part, les objectifs visant à protéger la société contre la criminalité et à sauvegarder la stabilité et l'intégrité du système financier de l'Union et, d'autre part, la nécessité de créer un environnement réglementaire qui permette aux entreprises de développer leurs activités sans avoir à encourir des coûts disproportionnés pour se conformer aux normes.

1. Where the laws of a Member State prescribe that a company may not commence business without authorisation, they shall also make provision for responsibility for liabilities incurred by or on behalf of the company during the period before such authorisation is granted or refused.
1. Lorsque la législation d'un État membre prescrit qu'une société ne peut pas commencer ses activités sans en avoir reçu l'autorisation, elle doit également prévoir des dispositions concernant la responsabilité pour les engagements encourus par la société ou pour le compte de celle-ci pendant la période précédant le moment où ladite autorisation est accordée ou refusée.

At the same time, the objectives of protection of society from criminals and protection of the stability and integrity of the European financial system should be balanced against the need to create a regulatory environment that allows companies to grow their businesses without incurring disproportionate compliance costs.
En même temps, un équilibre devrait être recherché entre, d'une part, les objectifs de la protection de la société contre les criminels et de la sauvegarde de la stabilité et de l'intégrité du système financier européen et, d'autre part, la nécessité de créer un environnement réglementaire qui permette aux entreprises de développer leurs activités sans avoir à encourir des coûts disproportionnés pour se conformer aux normes.

it can meet its fixed and operational costs incurred by operations according to its business plan and established under realistic assumptions, for a period of three months from the start of operations, without taking into account any income from its operations.
d’assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l’exploitation, les frais fixes et les dépenses d’exploitation découlant de ses activités conformément au plan d’entreprise et évalués sur la base d’hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de son exploitation.

Bearing in mind that 99.8% of European businesses are small and medium-sized undertakings which therefore are Europe's economic mainstay and principal source of employment, and that, in many Member States, many of them are family businesses and very small undertakings, what measures does the Commission intend to take to enable them to remain competitive, take better advantage of the opportunities offered by the internal market and comply with their obligations under European legislation without needing to incur excessive costs?
Considérant que les moyennes et petites entreprises représentent 99,8 % des entreprises européennes, formant par conséquent une composante majeure de l'économie européenne et de l'emploi, et qu'une grande partie d'entre elles, dans nombre d'États membres, sont des entreprises familiales et très petites, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que ces entreprises demeurent compétitives, exploitent mieux les possibilités du marché intérieur et puissent s'adapter sans coût excessif aux obligations qui découlent de la législation européenne?

it can meet its fixed and operational costs incurred by operations according to its business plan and established under realistic assumptions, for a period of three months from the start of operations, without taking into account any income from its operations.
d'assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l'exploitation, les frais fixes et les dépenses d'exploitation découlant de ses activités conformément au plan d'entreprise et évalués sur la base d'hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de son exploitation.

We have uncertainty and legal risk for business without genuine consumer protection, because in many cases the right to sue in your own home court may be illusory if you cannot enforce the judgment without going overseas and incurring the same inconvenience as if you had to go overseas in any event to litigate this issue.
Nous avons l'insécurité et le risque juridique pour les entreprises sans protection réelle des consommateurs, car, dans bien des cas, le droit de saisir le tribunal de votre lieu de résidence peut être illusoire si vous ne pouvez faire exécuter sa décision sans vous rendre à l'étranger et sans subir le même inconvénient que si vous deviez de toute façon vous rendre à l'étranger pour régler le litige.