2. At all stages of an investigation file as referred to in paragraph 1(a), (b) and (c), as soon as a person to whom, or a business to which, Article 41b applies is cleared of suspicion under the laws, regulations and procedures of the supplier Member State, data concerning that person or business shall immediately be deleted.
2. À toutes les étapes d'un dossier d'enquête telles que visées au paragraphe 1, points a), b) et c), dès que, aux termes des lois, réglementations et procédures de l'État membre fournisseur, une personne ou une entreprise visée à l'article 41 ter est mise hors de cause, les données relatives à cette personne ou à cette entreprise sont immédiatement effacées.