It is therefore appropriate to provide that, where the exist
ence of a claim for damages or the amount of damages to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by a direct purchaser from the
infringer has been passed on to an indirect purchaser, the la
tter is regarded as having proven that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to its level where it is able to show prima facie that suc
...[+++]h passing-on has occurred.
Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant des dommages et intérêts à octroyer dépendent de l'existence d'une répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, dès lors, de prévoir que l'acheteur indirect est considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par cet acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu.