Vertaling van "but elections under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

Electing under Section 217 of the Income Tax Act
Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

election
élection

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

election campaign
campagne électorale

election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]
vérification du scrutin [ observation électorale ]

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Appointment of the President of the European Commission (President-elect): Under Article 17(7) of the Treaty on European Union, the appointment of the President of the European Commission should take into account the results of the elections to the European Parliament.
La désignation du président de la Commission européenne (président élu): En vertu de l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, la désignation du président de la Commission européenne doit prendre en compte les résultats des élections au Parlement européen.

For example, there was serious lack of EU visibility in the Bosnia and Albania elections under the framework of the OSCE.
Par exemple, il y a eu un sérieux manque de visibilité de l'UE lors des élections en Bosnie et en Albanie, qui se sont déroulées sous la houlette de l'OSCE.

As a follow-up to the 2010 EU Citizenship report, the Commission pursued a dialogue with the Member States concerned to ensure that EU citizens residing in a Member State other than their own can participate in the European elections under the same conditions as national citizens, in line with EU law.
Donnant suite au rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, la Commission a mené un dialogue avec les États membres concernés pour veiller à ce que les citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre que le leur puissent participer aux élections européennes dans les mêmes conditions que les ressortissants de leur État membre de résidence, conformément au droit de l'Union.

EU law grants EU citizens living in a Member State other than their own the right to vote and to stand as candidates in European elections under the same conditions as nationals of that State[26].
Le droit de l'Union accorde aux citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes, dans les mêmes conditions que les ressortissants de leur État membre de résidence[26].

Article 22(2) TFEU stipulates that EU citizens residing in a Member State other than their own have the right to participate in the European elections under the same conditions as nationals of that Member State.
L'article 22, paragraphe 2, du TFUE prévoit que tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de participer aux élections européennes dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

EU law allows non-national EU citizens not only to vote in European elections but also to stand as candidates in these elections under the same conditions as a Member State’s nationals.
La législation de l'Union européenne confère aux citoyens de l’Union non seulement le droit de vote, mais aussi le droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.