Vertaling van "but imposing sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose sanctions
infliger des sanctions

powers to impose sanctions
pouvoirs en matière de sanctions

to impose sanctions
appliquer des sanctions

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas the Tobruk government has no continued political affiliation with the previous dictatorship and has, on the contrary, helped to bring about its downfall; whereas there accordingly appears to be no justification for continuing to impose sanctions on a democratically elected government that is complying with international human rights provisions;
C. considérant que le gouvernement de Tobrouk n'a aucun lien politique avec la dictature qui l'a précédé et qu'il a, au contraire, contribué à sa chute; qu'il semble par conséquent injuste de continuer d'appliquer des sanctions à un gouvernement démocratiquement élu et respectueux des normes internationales en matière de droits de l'homme;

The argument has been made that if the Internal Economy Committee really doesn't have the mandate to impose sanctions, but yet it did seem to impose sanctions — I mean, referring somebody to the RCMP is not nothing — and certainly now beginning to impose restrictions — because it's already been imposed on Senator Wallin on her travel — that's a sanction that's actually been contemplated in this motion.
Certains ont avancé que le Comité de la régie interne n'a pas l'autorité d'imposer des sanctions. Il semble pourtant en avoir imposé, puisque le fait de transférer un cas à la GRC a des conséquences importantes.

I would like a more vigorous measure, but imposing sanctions certainly seems to me to be a minimal action as regards human rights.
Je souhaiterais une mesure plus vigoureuse, mais des sanctions me semblent certainement une action minimale ce qui concerne les droits de la personne.

17. Calls on the Commission to monitor the effectiveness of trade sanctions and of the criteria used for imposing and withdrawing such sanctions, to inform it of the results achieved, and to submit to it a proposal for a more consistent strategy for imposing sanctions on countries which violate human rights, on the one hand, with a view to reducing any damaging effect caused by sanctions imposed on an ad hoc basis and yet, on the other hand, with a view to increasing the effectiveness of sanctions in such a way that the suitability thereof will emerge from a detailed and complex analysis of the situation in the country concerned;
17. demande à la Commission d'exercer un suivi en ce qui concerne l'efficacité des sanctions commerciales et des critères utilisés pour l'application et la levée de ces sanctions et de le tenir informé des résultats obtenus, ainsi que de lui présenter une proposition de stratégie plus cohérente pour l'application de sanctions à l'encontre des pays qui violent les droits de l'homme, afin que les éventuels effets négatifs des sanctions imposées de manière ad hoc s'atténuent et que leur efficacité se voie, au contraire, renforcée du fait que leur application découlera d'une analyse précise et complexe de la situation dans le pays concerné;

F. whereas the EU is committed to the systematic implementation of sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; stressing in this regard the obligation incumbent on both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law,
F. considérant que l'Union s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,

F. whereas the EU is committed to the systematic implementation of sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; stressing in this regard the obligation incumbent on both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law,
F. considérant que l'UE s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union européenne, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,

- If the Community indeed possesses the legal capacity to require the Member States to impose sanctions, what are the conditions and requirements under which this obligation should be imposed on the Member States (imposition of a general obligation or a specific one, mere reference to a legal rule or definition of the concept of a punishable act and establishment of a specific sanction, with or without the laying down of limits on the sanction)?
- Si la Communauté a le pouvoir de contraindre les États membres à imposer des sanctions, quelles sont les conditions préalables et autres à remplir pour que cette obligation puisse être imposée? (Imposition d'une obligation générale ou d'une obligation précise, simple mention dans une règle de droit ou descriptif de la notion d'acte passible d'une sanction pénale et définition de la sanction en question assortie, ou non, des conditions de la peine?)

EU requests WTO compliance panel and authorisation to impose sanctions against the US in Foreign Sales Corporation trade dispute
L'UE demande l'établissement d'un groupe spécial sur la conformité et l'autorisation d'appliquer des sanctions contre les États-Unis dans le différend commercial portant sur les sociétés de ventes à l'étranger (Foreign Sales Corporations) (FSC)

The third regulation concerning the powers of the ECB to impose sanctions, is aimed at setting out a uniform approach towards the imposition of sanctions in the various fields of competence of the ECB.
définir une conception uniforme en matière d'application des sanctions dans les divers domaines de compétence de la BCE.

The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.
Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.