Traduction de «but the liberal budget gave » (Anglais → Français) :

The Commission's efforts to improve the precision in the budget gave good results for the financial year 2000.
Les efforts entrepris par la Commission pour améliorer la précision dans le budget ont donné de bons résultats pour l'exercice 2000.

As regards transport, the TEN financial assistance committee held three meetings in 1999 and gave a favourable opinion on 106 projects and studies for which the Commission proposed financial assistance totalling EUR 497,65 million (plus additional EUR 1,85 million for technical support, in accordance with the budget commentary).
En ce qui concerne les transports, le comité compétent pour les concours financiers en faveur des projets de RTE s'est réuni trois fois en 1999 et a donné un avis favorable sur 106 projets et études pour lesquels la Commission a proposé une aide financière d'un peu plus de 497,65 millions d'euros (plus un 1,85 million d'euros pour l'assistance technique, conformément au commentaire du budget).

The national priorities gave the higher education authorities in the eligible countries and the Commission an instrument for guiding the Tempus applicants and the Tempus activities (funded from their national Phare and Tacis budgets) more firmly towards the longer-term systemic reform needs of higher education as they perceived them.
Les priorités nationales ont fourni aux autorités de l'enseignement supérieur des pays éligibles et à la Commission un outil permettant d'orienter avec plus de fermeté les candidats au programme Tempus et les activités dudit programme (financées par les budgets Phare et Tacis nationaux) vers les besoins de réforme systématique à long terme de l'enseignement supérieur tels qu'elles les ont perçus.

The Commission considers that the licence fee revenue, the transfers from the TV2 Fund (including advertising revenue for 1995 and 1996) and the Radio Fund, the exemption from corporate tax, the interest- and repayment-free loans, and the State guarantee for operating loans, together with access to a nationwide frequency on favourable terms, gave TV2 an economic and financial advantage, relieving it of operating costs that it would normally have had to bear through its budget.
La Commission estime que les recettes tirées de la redevance, les transferts ad hoc du fonds TV2 (dont les recettes publicitaires de 1995 et 1996) et du fonds radio, l’exonération de l’impôt sur les sociétés, l’exemption du service des intérêts sur les emprunts, la garantie publique pour les prêts de fonctionnement et l’accès à une fréquence nationale à des conditions favorables confèrent à TV2 un avantage économique et financier qui lui épargne les coûts d’exploitation qu’elle devrait normalement supporter sur son budget.

* There is a decrease in the number of proposals concerning children and young people (28% compared to 35% in 2000). This can be understood by two factors: i) the call gave the possibility to specifically submit proposals for topics related to child sexual exploitation and paedophilia under the B5-804 budget line and ii) probably quite a number of organisations were busy preparing for both the "2nd World Congress against Commercial Sexual Exploitation of Children" in Yokohama in December 2001 and for the postponed UN Special Session on Children scheduled for September 2001, leaving them little time to prepare and submit new proposals.
* les propositions concernant les enfants et les adolescents sont en recul (28 % en 2001 contre 35 % en 2000), ce qui résulte probablement de deux facteurs: i) l'appel de 2001 donnait la possibilité de soumettre des propositions spécifiques sur des sujets liés à l'exploitation sexuelle des mineurs et à la pédophilie au titre de la ligne budgétaire B5-804, ii) de nombreux organismes étaient sans doute absorbés dans la préparation du deuxième congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants, organisé à Yokohama en décembre 2001, et de la session extraordinaire des Nations unies consacrée aux enfants, prévue à l'origine pour septembre 2001, ce qui ne leur laissait guère de temps pour préparer et soumettre de nouvelles propositions.

SBS 6 gave the following reasons for not reaching the percentage target of European works : they have devoted a bigger part of their programme budget to news and sports programmes and they have rebroadcast fewer Dutch productions during the day.
SBS6 explique le non-respect du pourcentage d'oeuvres européennes par le fait d'avoir consacré une part importante du budget alloué aux programmes à des émissions concernant l'information et des événements sportifs, et d'avoir rediffusé moins de productions néerlandaises durant la journée.

2. The Council Resolution of 19 December 1991 on the development of the common market for satellite communications services and equipment (1), gave general support to the positions set out in the Commission's Satellite Green Paper, and considered as major goals: the harmonization and liberalization of the market for appropriate satellite earth stations, including where applicable the abolition of exclusive or special rights in this field, subject in particular to the conditions necessary for compliance with essential requirements.
2. considérant que la résolution du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant le développement du marché commun des services et équipements de télécommunications par satellite (1) consacre les positions définies par le « Livre vert » de la Commission sur les satellites et considère comme des objectifs majeurs l'harmonisation et la libéralisation en ce qui concerne les stations terrestres appropriées de communication par satellite, y compris, le cas échéant, l'abolition des droits exclusifs ou spéciaux en la matière, notamment sous réserve de conditions nécessaires au respect d'exigences essentielles;

Treaty amending Certain Financial Provisions (1975)This Treaty gave the European Parliament the right to reject the budget and to grant a discharge to the Commission for the implementation of the budget.
Traité portant modifications de certaines dispositions financières (1975)Ce traité donne au Parlement européen le droit de rejeter le budget et de donner décharge à la Commission sur l'exécution de celui-ci.