In particular, it requires Member States to ensure that where a Member State concludes an agreement with a non-EU country that provide for limitations on the use of traffic rights or the number of Community air carriers eligible to be designated to take advantage of traffic rights, that Member State shall ensure a distribution of traffic rights among eligible Community air carriers on the basis of transparent and non-discriminatory national procedures.
Il impose notamment aux États membres de veiller à ce que, lorsque l'un d'eux conclut avec un pays tiers un accord prévoyant une limitation de l'utilisation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens de l'UE admis à faire valoir des droits de trafic, ledit État membre procède à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l'UE concernés selon des procédures nationales transparentes et non discriminatoires.