Traduction de «but was neither fully ratified » (Anglais → Français) :

11. Deplores the fact that, for the fifth consecutive year, Turkey has neither fully implemented the Additional Protocol to the Association Agreement nor removed all the obstacles to the free movement of goods; calls on Turkey to implement fully and without delay all its obligations deriving from this Protocol in a non-discriminatory way that will contribute to the further development of its trade relations with all EU Member States, and recalls that failure to do so may further seriously affect the negotiating process;
11. regrette que, pour la cinquième année consécutive, la Turquie n'ait toujours pas mis en œuvre de façon pleine et entière le protocole additionnel de l'accord d'association ni éliminé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises; demande à la Turquie de s'acquitter intégralement et sans délai de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de ce protocole d'une manière non discriminatoire qui contribuera à l'approfondissement de ses relations commerciales avec tous les États membres de l'Union, et rappelle que, si elle n'agit pas en ce sens, le processus de négociation pourrait s'en trouver sérieusement affecté;

D. whereas the PCA, once fully ratified, will be concluded for an initial period of 10 years, after which it will be renewed annually, provided that neither of the parties terminates it; whereas the parties may expand or amend the PCA or elaborate further on it, in order to take new developments into account,
D. considérant que l'APC sera conclu, une fois pleinement ratifié, pour une période initiale de dix ans aux termes de laquelle il sera reconduit d'année en année à la condition qu'aucune des parties ne le dénonce; que les parties ont le droit d'étendre ou de modifier l'accord, ou de développer certains de ses aspects, afin de tenir compte des évolutions,

A PCA with Belarus was signed in 1995, but was neither fully ratified nor concluded.
Un APC a été signé avec le Belarus en 1995, mais il n'a été ni pleinement ratifié ni conclu.

C. whereas to date the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (also known as the 'Mine Ban Treaty') has been ratified or acceded to by 144 states and signed by an additional eight, but concerned that 50 countries remain outside this treaty, some of them EU Member States, and further concerned regarding the one EU Member State that has neither signed, ratified nor acceded to the treaty,
C. considérant que, à ce jour, 144 États ont ratifié la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (aussi dénommée "Traité d'interdiction des mines") ou y ont adhéré et que huit autres États l'ont signée, mais préoccupé par le fait que 50 pays, dont des États membres de l'Union européenne, restent en marge du traité et préoccupé, en particulier, face au seul État membre de l'Union européenne à ne pas avoir signé le traité, à ne pas l'avoir ratifié et à ne pas y avoir adhéré,

Despite increasing transparency in public finances, the deficits presented are neither fully comparable across countries, nor yet fully in line with EU definitions.
Malgré cette transparence croissante des finances publiques, les déficits annoncés ne sont encore ni totalement comparables d'un pays à l'autre, ni totalement conformes aux définitions de l'UE.

The 1975 Luxembourg Convention aimed take this a stage further and create a Community Patent, but it was never fully ratified.
La Convention de Luxembourg de 1975 a contribué au franchissement d'une étape supplémentaire et à la création du brevet communautaire, mais elle n'a jamais été entièrement ratifiée.

It was a very clear, very strong legal opinion on behalf of the legal counsel acting for the Government of Canada that our position with respect to supply management was not only fully consistent with the WTO which was about to come into effect, but was also fully consistent with all of our obligations under the NAFTA (1505 ) The Speaker: My colleagues, this would bring to a close the question period, but I have notice of a point of order by the member for Skeena.
C'était un avis juridique très clair et sans équivoque du conseiller juridique représentant le gouvernement canadien qui confirmait que notre position sur la gestion de l'offre était non seulement conforme à celle de l'OMC, qui était sur le point de voir le jour, mais également conforme à toutes nos obligations dans le cadre de l'ALENA (1505) Le Président: Chers collègues, normalement, cette intervention mettrait fin à la période des questions, mais j'ai ici un avis de recours au Règlement de la part du député de Skeena.

The Agreement, which was signed on 17 December 1983, and is now fully ratified, is a non-preferential framework agreement under which the two parties grant each other the benefit of the GATT most-favoured nation clause and define the three main areas of cooperation as economic, development and commercial cooperation.
L'accord, qui a ete signe le 17 decembre 1983 et dont les procedures de ratification sont maintenant terminees, est un accord-cadre de caractere non preferentiel en vertu duquel les deux parties s'accordent mutuellement la clause de la nation la plus favorisee du GATT et definissent les trois principaux domaines de cooperation, c'est-a-dire economique, de developpement et commercial.