Traduction de «by virtue office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by virtue of one's office
en vertu de sa charge

Ministry for the promotion of virtue and the prevention of vice | vice and virtue committee
Ministère de la promotion de la vertu et de la prévention du vice

virtue of/by | virtue of/in
vertu de/en

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue
Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

by virtue of office
d'office

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

virtue device
levier d'adhésion

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

By virtue and valour
Par la vertu et le courage [ By virtue and valour ]

Wisdom is knowing what to do next skill is knowing how to do it and virtue is doing it
La sagesse est de prévoir le prochain pas. L'ingéniosité est de savoir comment l'exécuter et la vertu est de l'exécuter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 (1) The person who from time to time holds the office of the Deputy Minister of Veterans Affairs or such person as the Deputy Minister may designate is, by virtue of holding that office or by virtue of that designation, as the case may be, The Director, The Veterans’ Land Act (in this Act referred to as “the Director”).
3 (1) Le sous-ministre des Anciens Combattants ou la personne qu’il peut désigner est d’office le Directeur des terres destinées aux anciens combattants — appelé « le Directeur » dans la présente loi.

(c) the nature, and significance to the Government of Canada, of information possessed by the reporting public office holder or former reporting public office holder by virtue of that office holder’s public office;
c) la nature et l’importance que l’État attache aux renseignements obtenus par l’intéressé dans le cadre de ses fonctions officielles;

(i) none of the parties received the loan or incurred the debt by virtue of an office or employment or by virtue of the shareholding of a person or partnership, and
(i) d’une part, aucune partie n’ait reçu le prêt ou contracté la dette en vertu d’une charge ou d’un emploi ou en vertu de la qualité d’actionnaire d’une personne ou d’une société de personnes,

(A) an investor who, by virtue of net worth and investment experience or by virtue of consultation with or advice from a person or company who is not a promoter of the issuer whose securities are being offered and who is a registered adviser or a registered dealer, is able to evaluate the prospective investment on the basis of information respecting the investment presented by the issuer, (B) a senior officer or director of the issuer, (C) a parent, brother, sister or child of the person mentioned in sub-subparagraph (B), or (D) a person to whom the person mentioned in sub-subparagraph (B) is married or with whom the person mentioned in sub-subparagraph (B) is living in a conjugal relationship outside marriage,
(A) un investisseur qui, grâce à sa valeur nette et à son expérience en matière d'investissement ou grâce aux conseils ou aux avis qu'il a reçus d'une personne ou d'une compagnie qui n'est pas un promoteur de l'émetteur dont les valeurs mobilières font l'objet de l'offre mais qui est un conseiller ou un courtier inscrit, est en mesure d'évaluer l'investissement éventuel en se fondant sur les renseignements que l'émetteur lui a donnés, (B) un cadre dirigeant ou un administrateur de l'émetteur, (C) le père, la mère, le frère, la soeur ou l'enfant de la personne visée à la division B, (D) la personne avec laquelle la personne visée à la division B est mariée ou avec laquelle la personne visée à la division B vit dans une union conjugale hors du mariage,

And We do further authorize and empower Our Governor General, so far as We lawfully may, upon sufficient cause to him appearing, to remove from his office, or to suspend from the exercise of the same, any person exercising any office within Canada, under or by virtue of any Commission or Warrant granted, or which may be granted, by Us in Our name or under Our authority.
Et nous autorisons en outre Notre gouverneur général, dans la mesure où cela Nous est validement possible, pour une raison lui apparaissant suffisante, à démettre de ses fonctions, ou à suspendre de l'exercice de celles-ci, toute personne remplissant une charge au Canada, sous le régime ou en vertu d'une commission ou d'un brevet accordé, ou qui pourra être accordé, par Nous en Notre nom ou sous Notre autorité.

The Regulation states that, to fulfil its purpose, the European Asylum Support Office, hereinafter referred to as the ‘Support Office’, should be open to participation by countries which have concluded agreements with the EU by virtue of which they have adopted and apply EU law in the field covered by the Regulation, in particular, Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland, hereinafter referred to as the ‘associate countries’,
Le règlement dispose que, pour mener à bien sa mission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, ci-après dénommé «Bureau d'appui», devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'UE des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'UE dans le domaine régi par le règlement, notamment l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, ci-après dénommés «pays associés».

4. The Support Office shall fulfil its purpose in conditions which enable it to serve as a reference point by virtue of its independence, the scientific and technical quality of the assistance it provides and the information it disseminates, the transparency of its operating procedures and methods, its diligence in performing the duties assigned to it, and the information technology support needed to fulfil its mandate.
4. Le Bureau d'appui exécute sa mission dans des conditions qui lui permettent d'assurer un rôle de référence en raison de son indépendance, de la qualité scientifique et technique de l'assistance qu'il fournit et des informations qu'il diffuse, de la transparence de ses procédures et méthodes de fonctionnement, de sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées et du support informatique nécessaire à l'accomplissement de son mandat.

To fulfil its purpose, the Support Office should be open to participation by countries which have concluded agreements with the Union by virtue of which they have adopted and apply law of the Union in the field covered by this Regulation, in particular Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland.
Pour mener à bien sa mission, le Bureau d'appui devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union dans le domaine régi par le présent règlement, en particulier l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

The Support Office should fulfil its purpose in conditions which enable it to serve as a reference point by virtue of its independence, the scientific and technical quality of the assistance it provides and the information it disseminates, the transparency of its procedures and operating methods, and its diligence in performing the duties assigned to it.
Le Bureau d'appui devrait exécuter sa mission dans des conditions qui lui permettent d'assurer un rôle de référence en raison de son indépendance, de la qualité scientifique et technique de l'assistance qu'il fournit et des informations qu'il diffuse, de la transparence de ses procédures et méthodes de fonctionnement, et de sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées.

1. The applicant for or proprietor of a Community trade mark or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to comply with a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the obstacle to compliance has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any right or means of redress.
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.