Traduction de «virtue by » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue
Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the promotion of virtue and the prevention of vice | vice and virtue committee
Ministère de la promotion de la vertu et de la prévention du vice

virtue of/by | virtue of/in
vertu de/en

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

by virtue of office
d'office

Wisdom is knowing what to do next skill is knowing how to do it and virtue is doing it
La sagesse est de prévoir le prochain pas. L'ingéniosité est de savoir comment l'exécuter et la vertu est de l'exécuter

action which accrues by virtue of an act
droit d'action en vertu d'une loi

under and by virtue of
en vertu de

By virtue and valour
Par la vertu et le courage [ By virtue and valour ]

virtue device
levier d'adhésion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

equal to or below the 0,5 % threshold, provided that the group data reporting agent meets certain quantitative or qualitative criteria that attest to its importance for the stability and functioning of the financial system in the euro area, e.g. by virtue of its interconnectedness with other financial institutions in the euro area, cross-jurisdictional activity, lack of substitutability, complexity of the corporate structure, or direct supervision by the ECB; and/or individual euro area Member States, e.g. by virtue of the relative importance of the group data reporting agent within a particular segment of the banking services market in one or more euro area Member States, or direct supervision by the ECB’.
inférieure ou égale au seuil de 0,5 %, pour autant que l'agent déclarant pour les données de groupe remplisse certains critères quantitatifs ou qualitatifs attestant de son importance pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro, par exemple en raison de son interconnectivité avec d'autres établissements financiers de la zone euro, de ses activités dans plusieurs États, de sa non-substituabilité, de la complexité de sa structure d'entreprise ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE; et/ou dans les différents États membres de la zone euro, par exemple en raison de l'importance relative de l'agent déclarant pour les données de groupe au sein d'un segment particulier du marché des services bancaires dans un ou plusieurs des États membres de la zone euro ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE».

6. Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council*, or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/./EU + .
6. Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil*, ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d'un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d'une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l'objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/./EU .

(a) "Participating Member State" means a Member State which participates, at the time when the request for unitary effect as referred to in Article 12 is made, in enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection by virtue of Council Decision 2011/167/EU, or by virtue of a decision adopted in accordance with the second or third subparagraph of Article 331(1) of the TFEU.
(a) «État membre participant», un État membre qui, au moment de la présentation de la demande d'effet unitaire visée à l'article 12, participe à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire en vertu de la décision 2011/167/UE du Conseil, ou d'une décision adoptée conformément à l'article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du TFUE.

To this end, for actions under points (1), (3) and (5) Member States, regions and the relevant partners shall set when preparing operational programmes clear demarcation criteria for actions to be supported from the ERDF by virtue of this Article on the one hand, or from the EAFRD by virtue of Article 49(1), (a), (b) and (i) of Regulation (EC) No ./2005 for rural areas, or from the EFF by virtue of Article . of Regulation (EC) No ./2005 for areas dependent on fisheries.
À cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5) , les États membres, les régions et les partenaires concernés lorsqu'ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d'une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l'article 49, paragraphe 1, points a), b) et i) du règlement (CE) n° ./2005 pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l'article (.) du règlement (CE) n° ./2005 pour les zones dépendantes de la pêche, d'autre part.

To this end, for actions under points 1), 3) and 5) Member States, regions and the relevant partners shall set when preparing operational programmes clear demarcation criteria for actions to be supported from the ERDF by virtue of this Article, on the one hand, or from the EAFRD by virtue of Article 49(1), a), b) and i) of Regulation (EC) No (.), for rural areas, or from the EFF by virtue of Article (.) of Regulation (EC) No (.) for areas dependent on fisheries.
À cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5), les États membres, les régions et les partenaires concernés, lorsqu’ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d’une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l’article 49(1), a), b) et i) du règlement (CE) n° (.) pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l’article (.) du règlement (CE) n° (.) pour les zones dépendantes de la pêche, d’autre part.

To this end, for actions under points 1), 3) and 5) Member States shall set when preparing operational programmes clear demarcation criteria for actions to be supported from the ERDF by virtue of this Article, on the one hand, or from the EAFRD by virtue of Article 49(1), a), b) and i) of Regulation (EC) No (.), for rural areas, or from the EFF by virtue of Article (.) of Regulation (EC) No (.) for areas dependent on fisheries.
À cette fin, pour les actions mentionnées aux points 1), 3) et 5) les États membres, lorsqu’ils préparent leurs programmes opérationnels, doivent établir des critères clairs de démarcation pour des actions soutenues par le FEDER en vertu de cet article d’une part, et de celles soutenues par le FEADER en vertu de l’article 49(1), a), b) et i) du règlement (CE) n° (.) pour les zones rurales, ou par le FEP en vertu de l’article (.) du règlement (CE) n° (.) pour les zones dépendantes de la pêche, d’autre part.

It is important to create uniform procedures for the control of feed and food from third countries introduced into the territory of the Community, taking into account that harmonised import procedures have already been established for food of animal origin by virtue of Council Directive 97/78/EC , and for live animals by virtue of Council Directive 91/496/EEC .
Il importe de créer des procédures uniformes pour le contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires introduits sur le territoire de la Communauté en provenance de pays tiers, étant entendu que des procédures d'importation harmonisées ont déjà été établies pour les denrées alimentaires d'origine animale, en vertu de la directive 97/78/CE du Conseil , et pour les animaux vivants, en vertu de la directive 91/496/CEE du Conseil .

It is important to create uniform procedures for the control of feed and food from third countries introduced into the territory of the Community, taking into account that harmonised import procedures have already been established for food of animal origin by virtue of Council Directive 97/78/EC , and for live animals by virtue of Council Directive 91/496/EEC
Il importe de créer des procédures uniformes pour le contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires introduits sur le territoire de la Communauté en provenance de pays tiers, étant entendu que des procédures d'importation harmonisées ont déjà été établies pour les denrées alimentaires d'origine animale, en vertu de la directive 97/78/CE du Conseil , et pour les animaux vivants, en vertu de la directive 91/496/CEE du Conseil

The role of the presidency therefore, and I should like to emphasise this, is to defend an important virtue, the virtue of cooperation, the virtue of joint endeavour and joint action.
Le rôle de la présidence, par conséquent, et je voudrais insister sur ce point, consiste à défendre une vertu essentielle, celle de la coopération, celle d'un effort et d'une action menés en commun.

the profits are subject to tax in the Member State in which it is situated by virtue of a bilateral tax treaty or, in the absence of such a treaty, by virtue of national law.
les bénéfices sont assujettis à l'impôt dans l'État membre dans lequel elle se situe en vertu d'un traité fiscal bilatéral ou, en l'absence d'un tel traité, en vertu du droit national.