Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), seconded by Ms. Lalonde (Mercier), moved, That, in the opinion of this House, the government should recognize the conclusion of the Bélanger-Campeau Commission, which proposed, in 1991, that the National Assembly of Quebec adopt legislation on holding a referendum and the offer of a new partnership, and that no federal legislation or regulations should be incompatible with achieving this conclusion (Private Members' Business M-220) Debate arose thereon.
M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), appuyé par M Lalonde (Mercier), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la conclusion de la Commission Bélanger-Campeau qui proposait à l'Assemblée nationale du Québec, en 1991, l'adoption d'une loi portant sur la tenue d'un référendum et l'offre d'un nouveau partenariat, et qu'aucune loi ou règlement fédéral ne devrait être incompatible avec la réalisation de cette conclusion (Affaires émanant des députés M-220) Il s'élève un débat.