The patent is granted in that language (every market operator already needs to comply with its competitors' national patents, which are in the national languages of the relevant countries. The Community patent, too, may therefore be granted in any language, as this will not impose additional burdens on market operators);
- le brevet est délivré dans cette langue (aujourd'hui déjà, tout opérateur doit tenir compte des brevets nationaux de ses concurrents, qui sont rédigés dans la langue nationale. C'est pourquoi le brevet communautaire peut également être délivré dans toutes les langues. Les opérateurs ne sont pas soumis à des contraintes supplémentaires);