Traduction de «c-18 grants them » (Anglais → Français) :

Bill C-18 grants them certain powers, but does not tell them how to use these powers.
Le projet de loi C-18 permet d'utiliser un pouvoir, mais il ne dit pas comment le pouvoir doit être utilisé.

Our Conservative government will right a historical wrong by granting citizenship to children born abroad to crown servants and will honour the service of permanent residents who serve in the Canadian Armed Forces by granting them quicker access to Canadian citizenship.
Le gouvernement conservateur réparera une erreur historique en conférant la citoyenneté canadienne aux enfants des fonctionnaires canadiens nés à l'étranger et en soulignant les services rendus par les résidents permanents qui sont membres des Forces armées canadiennes.

Their letters patent, by granting to them their office by the power of Her Majesty the Queen, through the Governor General of Canada, grant them the rights to individual process, not one process repeated three times.
En les faisant accéder à leur fonction du chef de Sa Majesté la reine, par l'entremise du gouverneur général du Canada, leurs lettres patentes leur ont en effet donné droit à une procédure individuelle et non à la même procédure reprise trois fois.

In view of the right of beneficiaries of international protection to reside in Member States other than the one which granted them international protection, it is necessary to ensure that those other Member States are informed of the protection background of the persons concerned to enable them to comply with their obligations regarding the principle of non-refoulement.
Eu égard au droit qu’ont les bénéficiaires d’une protection internationale de résider dans des États membres autres que celui qui leur a accordé la protection internationale, il est nécessaire de s’assurer que ces autres États membres sont informés des antécédents en matière de protection des personnes concernées, de façon à ce qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le principe de non-refoulement.

5. Each Member State shall supply any information requested by the National Supervisory Authorities and shall, in particular, provide them with information on the activities carried out in accordance with Articles 28 and 29(1), grant them access to the lists referred to in Article 28(4)(c) and to its records as referred to in Article 34 and allow them access at all times to all their premises.
5. Chaque État membre fournit toutes les informations demandées par les autorités de contrôle nationales; il leur communique en particulier les informations relatives aux activités menées en application de l'article 28 et de l'article 29, paragraphe 1, et leur donne accès aux listes visées à l'article 28, paragraphe 4, point c), ainsi qu'à ses relevés visés à l'article 34 et, à tout moment, à l'ensemble de leurs locaux.

It was not the government who granted those rights; it was not the Liberal government who granted them to us.
Ce n'est pas le gouvernement qui nous les a donnés; ce n'est pas le gouvernement libéral qui nous les a donnés.

Nevertheless, it should also be noted that the European Council stated at Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure "equal treatment for third country nationals who are legally resident in a Member State" and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and imposing on them obligations comparable to those citizens of the Union.
Néanmoins, il faut rappeler que le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a affirmé que l'Union européenne doit assurer "un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre" et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et de leur imposer des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union.

Applications for such derogations shall be submitted by the ACP States in accordance with the abovementioned quota to the Committee, which shall grant them automatically and put them into force by means of a decision.
Les demandes de dérogation sont introduites par les États ACP, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de décision.

We grant them protection and judicial independence, and they grant us distance.
Nous leur accordons la protection et l'indépendance judiciaire, et ils nous accordent de garder leurs distances.