Vertaling van "c-212 would render " (Engels → Frans) :

What this long title means in fact is that Bill C-212 would render any provision in a collective agreement concluded under these acts, excluding a provision based on the seniority principle, of no force or effect where employees hired after a specific date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.
C'est un bien long titre qui veut en fait dire que le projet de loi C-212 annulerait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe d'ancienneté, en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.

9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

The effect of Bill C-212 would be to render any provision in a collective agreement concluded under certain specified acts—excluding a provision based on the seniority principle—of no force or effect where employees hired after a specified date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.
Mon projet de loi C-212 interdisait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe de l'ancienneté en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.

When the law was amended to reduce the number of board members who heard refugee claims from two to one—it used to be that two people heard each claim, but now a claim is heard by only one person—parliamentarians created the refugee appeal division, which is part of the law now, so that even though only one person would render a decision, claimants would have an appeal mechanism to ensure there were no errors or abuses, no major problems, no people who would be sent back to their countries to be tortured or killed.
Lorsque la loi avait été modifiée pour ramener le nombre de commissaires qui évaluaient les demandes de statut de réfugié de deux à un — il y en avait deux pour chaque demande, maintenant une demande est évaluée par une personne —, les parlementaires avaient créé cette section d'appel des réfugiés, qui est dans la loi actuellement, pour dire que bien qu'il n'y aura qu'une personne qui va rendre une décision, on aura un dispositif d'appel pour s'assurer qu'il n'y a pas d'erreurs, pas d'abus, pas de problèmes majeurs, pas de personnes qui seront renvoyées à la torture ou à la mort dans leur pays.

In most cases, as would be the case in Canada, the foreign investor would benefit from a fair and equitable process; the national court would not prejudge the matter and would render a decision in conformity with the law.
La plupart du temps, comme ce serait le cas au Canada, l'investisseur étranger bénéficiera d'un procès juste et équitable. Le tribunal ne préjugera pas de la question et rendra une décision en conformité de la loi.

The government amendment would come next and, if supported by the committee, would render the Liberal amendment, simply because of the order the amendments are in.The changes that are made in the first amendment by government would be impacted in the second one by the Liberals, so a vote for the government amendment would take the Liberal amendment out of play.
L'amendement du gouvernement serait le prochain, et s'il a l'appui du comité, cela rendrait l'amendement des libéraux, tout simplement étant donné l'ordre dans lequel les amendements sont présentés.Les changements qui sont apportés au premier amendement par le gouvernement seraient touchés par le second des libéraux, de sorte qu'en adoptant l'amendement du gouvernement, celui des libéraux ne serait plus nécessaire.

From the Commission’s point of view, it would not be a good idea to begin this debate before the approval of the regulation, since this would delay the whole process and would render the decision-making more complex.
Du point de vue de la Commission, ce ne serait pas une bonne idée d’entamer ce débat avant l’approbation du règlement parce que cela retarderait l’ensemble du processus et compliquerait la prise de décision.

After due consideration of the arguments put forward by both these organisations, your rapporteur considers that any alteration of the Commission’s initial proposal on this point would either result in a pan-European system that would greatly reduce the effect of the proposed noise charging system - or indeed of those already in existence - or would render the harmonisation of noise charging legislation inoperative.
Après avoir examiné attentivement les arguments avancés par ces deux organisations, votre rapporteur estime que toute modification de la proposition initiale de la Commission sur ce point soit conduirait à l'établissement d'un système paneuropéen qui réduirait considérablement l'efficacité du système envisagé de tarification ou même de ceux qui sont déjà en vigueur, soit rendrait inopérante l'uniformisation de la législation concernant les redevances sur le bruit.