Vertaling van "bill c-212 would render " (Engels → Frans) :

What this long title means in fact is that Bill C-212 would render any provision in a collective agreement concluded under these acts, excluding a provision based on the seniority principle, of no force or effect where employees hired after a specific date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.
C'est un bien long titre qui veut en fait dire que le projet de loi C-212 annulerait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe d'ancienneté, en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.

The effect of Bill C-212 would be to render any provision in a collective agreement concluded under certain specified acts—excluding a provision based on the seniority principle—of no force or effect where employees hired after a specified date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.
Mon projet de loi C-212 interdisait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe de l'ancienneté en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.

I believe that legislation and the amendments to CEPA, under Bill C-16, and as supplemented perhaps by Bill S-212, would enable those people to get relief; there would be denunciation; and no one would go bankrupt in the process.
J'estime que ce projet de loi et les modifications de la LCPE proposées dans le cadre du projet de loi C-16 — auquel s'ajoutera peut-être le projet de loi S-212 — permettraient à ces gens d'obtenir réparation. Une dénonciation serait déposée, et personne n'aurait à déclarer faillite en cours de processus.

Should Parliament be dissolved to make way for a general election, Bill C-212 would disappear into legislative history, an unfinished bill and perhaps a worthy effort.
Si le Parlement était dissous pour la tenue d'élections, le projet de loi C-212 deviendrait de l'histoire ancienne, un projet de loi inachevé témoignant d'un valeureux effort.

Should the debate not be terminated today, Bill C-212 would fall to the bottom of the Order Paper and would come forward, hopefully before Parliament dissolved, for a final hour and vote.
Si le débat ne prend pas fin aujourd'hui, le projet de loi C-212 retombera au bas de la liste du Feuilleton. Il pourrait être remis à l'étude avant la dissolution du Parlement pour une autre heure de débat et un vote, mais nous risquons de manquer de temps.