Traduction de «c-288 would give » (Anglais → Français) :

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

Upgrading the institutional basis for our relations with key partners in Asia would allow for a more coherent approach to all relevant issues (in the political and security fields as well as on economic and development issues), would create a powerful stimulus for the intensification of our dialogue and cooperation in all areas, and would give a clear public signal of the commitment of both parties to raise our relationship to a new level.
Une actualisation des fondements institutionnels de nos relations avec nos principaux partenaires asiatiques permettrait une approche plus cohérente de l'ensemble des questions qui nous concernent (dans les domaines politique et économique, ainsi qu'en matière de sécurité et de développement), donnerait un puissant élan à l'approfondissement de notre dialogue et de notre coopération dans tous les domaines et signifierait officiellement et clairement la volonté des deux parties de faire passer leur relation à un stade supérieur.

Mr. Baird: That is about our upcoming policy, not about Bill C-288, but I am happy to answer if the committee would give me the leeway.
M. Baird : Il s'agit d'une politique qui sera annoncée bientôt, et non du projet de loi C-288, mais je répondrai volontiers au comité, s'il m'en donne la possibilité.

The tax credit proposed under Bill C-288 would give young graduates an incentive to go back to the regions and establish themselves there.
Le crédit d'impôt proposé par le projet de loi C-288 pourrait inciter les jeunes, une fois diplômés, à revenir vivre en région ou à y demeurer.

Bill C-288 is so poorly thought out that it classifies booming Fort McMurray, the heart of Canada's oil sands, as economically depressed and would give workers there a tax subsidy.
Le projet de loi C-288 est si mal conçu qu'il désigne Fort McMurray, le centre névralgique de l'exploitation des sables pétrolifères, comme une région défavorisée sur le plan économique où les travailleurs ont besoin de subventions fiscales.

The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.
La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.

Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to stand and speak to Bill C-288, which would give certain tax incentives to graduates who return to their regions or to rural regions across the country.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-288, qui accorderait des incitatifs fiscaux aux nouveaux diplômés qui iraient travailler dans leurs régions d'origine ou qui s'installeraient dans des régions rurales au Canada.

With respect to qualifying employment, Bill C-288 would, in essence, provide a temporary tax subsidy to almost any recent post-secondary graduate employed in the designated regions under Bill C-288.
Pour ce qui est de l'emploi admissible, le projet de loi C-288 accorderait essentiellement un crédit d'impôt temporaire à presque tous les diplômés d'établissements postsecondaires employés dans une région désignée.

The Regulation would give inventors the option of obtaining a single patent to be issued by the European Patent Office which would be both affordable and legally certain.
Ce texte donne la possibilité aux inventeurs d'obtenir de l'Office européen un brevet unique qui soit à la fois financièrement abordable et juridiquement sûr.

The ones in favour of a 100% ceiling stress that this is not to say that the Commission should be obliged to give support of 100% to selected NGOs, but it would give the Commission "the opportunity and obligation to look at the real situation, which NGOs face and to understand their opportunities as well as their constraints better".
Les organisations favorables à un plafond de 100 % soulignent que leur but n'est pas d'obliger la Commission à financer à 100 % les ONG sélectionnées, mais que la Commission aurait ainsi "la possibilité et l'obligation d'examiner la situation réelle à laquelle les ONG sont confrontées et de mieux comprendre leurs possibilités ainsi que leurs contraintes".