Traduction de «c-31 actually adds » (Anglais → Français) :

having regard to the reports by the UN Special Rapporteur on the right to food, Hilal Elver (29 December 2015 — A/HRC/31/51/Add.1), the UN Special Rapporteur on the trafficking of persons, Joy Ngosi Ezeilo (19 April 2013 — A/HRC/23/48/Add.3), and the UN Special Rapporteur on extrajudicial, summary, or arbitrary executions, Philip Alston (29 April 2009 — A/HRC/11/2/Add.8),
vu les rapports de la rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit à l'alimentation, Hilal Elver (29 décembre 2015, A/HRC/31/51/Add.1), de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la traite des êtres humains, Joy Ngosi Ezeilo (19 avril 2013, A/HRC/23/48/Add.3), et du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston (29 avril 2009, A/HRC/11/2/Add.8),

For the purposes of recovery, the French authorities must also add to the amount of the aid the recovery interest due from the date on which the incompatible aid was made available to the undertaking, i.e. the date on which the corporation tax in respect of tax year 1997 became payable, until it is actually recovered (49), in accordance with Chapter V of Commission Regulation (EC) No 794/2004 (50).
Aux fins de cette récupération, les autorités françaises doivent en outre ajouter au montant de l'aide les intérêts de récupération courant à compter de la date à laquelle l'aide incompatible a été mise à la disposition de l'entreprise, à savoir à la date d'exigibilité du paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice fiscal 1997, et ce jusqu'à sa récupération effective (49), conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (50).

3. In cases where goods have been damaged before entry into free circulation and, therefore, the price actually paid or payable is adjusted by the seller for the benefit of the buyer, occurring the conditions laid down in Article 145 paragraphs 2 and 3 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (31), the amount of countervailing duty laid down in paragraph 2 shall be reduced by a percentage which represents the apportioning of the adjustment to the price actually paid or payable.
3. En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté par le vendeur au profit de l'acheteur, dans les conditions énoncées à l'article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (31), le montant du droit compensateur prévu au paragraphe 2 est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

2. Where the mid-term evaluation report identifies one or more specific, significant thematic priorities which are not listed in Annex I, but which have become necessary to achieve the general and specific objectives of the Programme, the Commission shall be empowered to adopt, by 31 August 2017, delegated acts in accordance with Article 18 in order to add the thematic priority or priorities concerned to Annex I. A thematic priority shall be achievable within the duration of the Programme.
2. Si le rapport d'évaluation à mi-parcours établi fait apparaître une ou plusieurs priorités thématiques spécifiques importantes qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I mais qui s'avèrent nécessaires afin de réaliser les objectifs généraux et spécifiques du programme, la Commission est habilitée à adopter, au plus tard le 31 août 2017, des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin d'ajouter la ou les priorités thématiques concernées à l'annexe I. Une priorité thématique est réalisable pendant la durée du programme.

Revising TEC test procedure: EPA and the European Commission may revisit the TEC test methodology to make usage assumptions more transparent or add requirements to the specification that power consumption be measured and reported in some distinct modes that would allow for values relevant to actual usage patterns.
révision de la méthode d’essai TEC: l’EPA et la Commission européenne peuvent réexaminer la méthode d’essai TEC pour rendre les hypothèses d’utilisation plus transparentes ou pour ajouter à la spécification des exigences imposant que la consommation électrique soit mesurée et déclarée pour certains modes distincts, prévoyant des valeurs pertinentes pour les modalités réelles d’utilisation;

For small sites, the documents are often copies of standard models that do not reflect the actual conditions on site and add no value in terms of improving working conditions.
Pour les petits chantiers, les documents fournis sont souvent des copies de modèles standard qui ne reflètent pas la situation réelle sur le chantier et n'apportent pas de valeur ajoutée du point de vue de l'amélioration des conditions de travail.

1. Where confusion may arise between the person actually intended as the subject of an alert and a person whose identity has been misused, the Member State which entered the alert shall, subject to that person's explicit consent, add data relating to the latter to the alert in order to avoid the negative consequences of misidentification.
1. Lorsqu'il est possible de confondre la personne effectivement visée par un signalement et une personne dont l'identité a été usurpée, l'État membre à l'origine du signalement ajoute dans le signalement, avec le consentement explicite de la personne dont l'identité a été usurpée, des données concernant cette dernière afin d'éviter les effets négatifs résultant d'une erreur d'identification.

As regards the eligibility criteria themselves, and the related question of financial allocations, while some wished to add further criteria to per capita GDP, no concrete alternative proposal for defining the eligibility of regions whose development is lagging behind has yet been tabled [31].
En ce qui concerne les critères d'éligibilité et de répartition financière, si certains souhaitent compléter le critère du PIB par habitant par d'autres critères, il faut constater qu'aucune proposition alternative concrète pour définir l'éligibilité des régions en retard de développement n'a été présentée à ce jour [31].

31. The actual pattern and evolution of trade flows offers useful supplementary indications as to the economic importance of each demand or supply factor mentioned above, and the extent to which they may or may not constitute actual barriers creating different geographic markets.
31. La structure effective et l'évolution des courants d'échange offre des indications complémentaires utiles de l'importance économique de chacun des facteurs liés à la demande ou à l'offre mentionnés ci-dessus, et de la mesure dans laquelle ils peuvent ou non constituer des entraves réelles aboutissant à la création de marchés géographiques distincts.