Traduction de «price actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price actually paid
prix effectivement payé

price actually payable
prix effectivement à payer

price actually paid or payable
prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer

actual direct materials price | actual materials price | actual purchase price
coût unitaire réel des matières premières | coût d'achat réel des matières premières

actual direct materials price [ actual materials price | actual purchase price ]
coût unitaire réel des matières premières [ coût d'achat réel des matières premières ]

actual producer price
prix effectif à la production

Election to Use Actual Part of a Patronage Dividend Attributable to Taxable Supplies Other Than zero Rated Supplies for Purposes of Price and GST Adjustments
Choix visant l'utilisation d'une partie de la ristourne relative à des fournitures taxables autres que détaxées pour le rajustement des prix et de la TPS

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

actual cubic foot per minute | acfm | ACFM | actual cfm | actual CFM
pied cube effectif par minute | pied cube réel par minute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The examination of the impact of the sale at less than normal value on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping, injurious pricing or subsidisation, the magnitude of the actual margin of injurious pricing, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capactiy, factors affecting Union prices, actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability ro raise capital or investments.
5. L'examen de l'incidence de la vente à un prix inférieur à la valeur normale sur l'industrie de l’Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping, de prix préjudiciable ou de subventionnement, l'importance de la marge de prix préjudiciable effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités, les facteurs qui influent sur les prix dans l’Union, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.

8. In the case of sales from non-market economy countries and, in particular, those to which Regulation (EU) 2015/755 of the European Parliament and of the Council applies, normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like vessel, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.
8. Dans le cas de ventes effectuées à partir de pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, ceux auxquels s'applique le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l’Union ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le navire similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

9. The export price shall be the price actually paid or payable for the vessel under consideration.
9. Le prix à l'exportation est le prix réellement payé ou à payer pour le navire en question.

For an illustration of this, if the price actually paid or payable for the good had been settled in a manner consistent with the normal pricing practices of the industry in question or with the way in which the producer settles prices for sales to unrelated buyers, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the buyer and the producer.
Il en est ainsi dans le cas où le prix effectivement payé ou à payer pour le produit a été établi d’une manière conforme aux pratiques habituelles d’établissement des prix dans la branche de production en question, ou d’une manière conforme à la façon dont le producteur établit ses prix pour les ventes aux acheteurs qui ne lui sont pas liés; le prix effectivement payé ou à payer est alors réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre l’acheteur et le producteur.

In such a case, the customs administration shall examine the relevant aspects of the sale, including the way in which the seller and the producer organize their commercial relations and the way in which the price actually paid or payable by that producer for the material being valued was arrived at, in order to determine whether the relationship between the seller and the producer influenced that price actually paid or payable.
Dans ce cas, l’administration douanière examine les aspects pertinents de la vente, notamment la façon dont le vendeur et le producteur organisent leurs rapports commerciaux et la manière dont a été établi le prix effectivement payé ou à payer par le producteur pour la matière à évaluer, afin de déterminer si les liens entre le vendeur et le producteur ont influencé ce prix.

For another illustration of this, where it is shown that the price actually paid or payable for the material is adequate to ensure recovery of the total cost of producing the material plus a profit that is representative of the seller’s overall profit realized over a representative period of time, such as on an annual basis, in sales of materials of the same class or kind, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the seller and the producer.
De même, s’il est démontré que le prix effectivement payé ou à payer pour la matière est suffisant pour assurer le recouvrement du coût total de production de la matière, en plus d’un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par le vendeur au cours d’une période représentative, telle qu’une année, pour des ventes de matières de la même nature ou de la même espèce, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le vendeur et le producteur.

As another illustration, where it is shown that the price actually paid or payable for the good is adequate to ensure recovery of the total cost of producing the good plus a profit that is representative of the producer’s overall profit realized over a representative period of time, such as on an annual basis, in sales of goods of the same class or kind, the price actually paid or payable shall be considered as not having been influenced by the relationship between the producer and the buyer.
De même, s’il est démontré que le prix effectivement payé ou à payer pour le produit est suffisant pour assurer le recouvrement du coût total de production du produit, en plus d’un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par le producteur au cours d’une période représentative, telle qu’une année, pour des ventes de produits de la même nature ou de la même espèce, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le producteur et l’acheteur.

In such a case, the customs administration shall examine the relevant aspects of the sale, including the way in which the producer and the buyer organize their commercial relations and the way in which the price actually paid or payable for the good being valued was arrived at, in order to determine whether the relationship between the producer and the buyer influenced that price actually paid or payable.
Dans ce cas, l’administration douanière examine les aspects pertinents de la vente, notamment la façon dont le producteur et l’acheteur organisent leurs rapports commerciaux et la manière dont a été établi le prix effectivement payé ou à payer pour le produit à évaluer, afin de déterminer si les liens entre le producteur et l’acheteur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer.

Then you should also say in it what that equitable price actually is and what this whole business is really about.
Il faut aussi y inscrire ce que l'on entend par prix équitable et préciser ce dont il est question dans ce type d'opération.