Vertaling van "c-31 would detain people until those things " (Engels → Frans) :

I think it is entirely reasonable that Bill C-31 would detain people until those things can be clarified.
Je crois qu'il est tout à fait raisonnable que le projet de loi C-31 prévoie la détention de ces gens jusqu'à ce que leur situation puisse être régularisée.

The reason I'm telling you all those things is it's in those factors that many people have asserted that this legislation would violate the UN convention on refugees and the UN Convention on the Rights of the Child, because what it does is it imposes penalties on refugees who arrive on Canada's shores by irregular means, contrary to article 31 of the UN convention on refugees, which says that no signatory state may impose a penalty on a refugee claimant because of their mode of arrival.
Si j'apporte toutes ces précisions, c'est parce qu'il s'agit des raisons pour lesquelles, selon bien des gens, le projet de loi contreviendrait à la Convention des Nations Unies sur les réfugiés et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. De fait, ces dispositions prévoient l'application de sanctions pénales aux réfugiés qui arrivent au Canada par des moyens irréguliers, ce qui va à l'encontre de l'article 31 de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés, selon lequel aucun État signataire ne peut appliquer de sanctions pénales à un demandeur d'asile en raison de son mode d'arrivée.

But just looking at things from a CSIS point of view, if all people who came illegally to our country and then claimed refugee status were detained until their hearings, and if that whole process were sped up so that people were either accepted as refugees or rejected and deported immediately, if that were put in place, do you believe that would help you in terms of the resources that would be required for CSIS to deal with all security issues?
Cependant, si l'on considère les choses du point de vue du SCRS, si tous les migrants clandestins qui viennent ici puis réclament le statut de réfugié étaient placés sous garde jusqu'à leur audience, et si l'étude de leur dossier était accélérée de telle sorte qu'on les accepte comme réfugiés ou qu'on les déporte immédiatement, cela vous serait-il utile? J'entends par là, est-ce que cela vous aiderait à consacrer davantage de ressources à toutes ces questions de sécurité?

We would probably detain those we suspected of those particular things, but the great majority of the people, 90% to 95% of the cases, would in fact be allowed to make a refugee claim.
Nous détiendrions probablement ceux que nous soupçonnons de ces actes particuliers, mais la grande majorité des migrants, de 90 à 95 p. 100, pourraient demander le statut de réfugié.

50. Condemns the severe repression carried out by the regime of Belarusian President Lukashenko against members of the opposition, journalists and representatives of civil society following the presidential elections of 19 December 2010 and calls for the immediate release of all those who have been detained and for them to be cleared of all charges; welcomes the decision of the Council of 31 January 2011 to impose a visa ban and to freeze financial assets of 157 selected Belarusian officials; takes the position that sanctions against the Belarusian government officials should remain in force until all political prisoners are released from Belarusian prisons; welcomes the outcome of the International Conference of Donors on ‘Solidarity with Belarus’ of 2 February 2011, as part of which the EU has pledged EUR 17.3 million for actions to support civil society, in particular students and the independent media; takes the view that the Commission should enhance people-to-people contacts between the EU and Belarus; encourages those Member States which have not yet done so to take unilateral steps to facilitate the issuance and to reduce the price of short-term visas, in particular Schengen visas, since they are most relevant to the wider society, students and other young people; stresses the importance of ensuring that Belarus does not become isolated, in particular from the existing regional frameworks;
50. condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement biélorusse devraient rester en vigueur jusqu'à la libération de tous les prisonniers politiques incarcérés dans les prisons biélorusses; se réjouit du résultat de la Conférence internationale des donateurs «Solidarité avec la Biélorussie» du 2 février 2011, lors de laquelle l'Union européenne s'est engagée à verser 17,3 millions d'euros pour des actions de soutien à la société civile, et plus particulièrement aux étudiants et aux médias indépendants; estime que la Commission devrait améliorer les contacts interpersonnels entre l'Union et la Biélorussie; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre des mesures unilatérales visant à faciliter la délivrance et réduire le coût des visas de court séjour, en particulier des visas Schengen, compte tenu de leur importance cruciale pour l'ensemble de la société, les étudiants et la jeunesse en général; souligne l'importance de veiller à ce que la Biélorussie ne soit pas isolée, notamment des cadres régionaux existants;

[English] Ms. Janet Dench: If I may, I would suggest that it would be very much appreciated from our side if the committee could recommend that the government include, in all of its contracts with other authorities for the detention of immigration detainees, strict standards that must be abided by in the case of these detainees, and that those standards address things like appropriate food, medical care, access to NGOs, visits with family and friends, access to telephones, lawyers—a whole range of things that the facilities, whether they be provincial jails or others that are detaining immigration detainees, would be required to meet before the immigration department, CBSA, would sign a contract, because they are the detaining body and they should have some accountability for the standards under which people are detained.
[Traduction] Mme Janet Dench: Si je puis me permettre, je pense que nous apprécierions que le comité recommande que le gouvernement impose, dans tous ses contrats avec d'autres autorités responsables de la détention en matière d'immigration, des normes strictes qui doivent s'appliquer à ces détenus, et que ces normes portent sur des éléments tels qu'une nourriture appropriée, des soins médicaux, l'accès aux ONG, les visites des parents et amis, l'accès au téléphone, aux avocats.— toute une série de règles que les établissements, qu'il s'agisse de prisons provinciales ou d'autres établissements responsables de la détention de ces personnes, devront respecter avant que le ministère de l'Immigration ou l'Agence des services frontaliers du Canada ne leur octroient un contrat, parce que ce sont des centres de détention et qu'il doit y avoir une reddition de comptes quant aux normes de détention.