Vertaling van "c-43 would render " (Engels → Frans) :

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

9. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
9. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

11. Highlights that international climate action is the best recipe to prevent carbon leakage; looks forward, in this connection, to the COP21 climate conference in Paris; highlights the fact that an ambitious international agreement on combating climate change that creates a level-playing field for all countries prepared to cooperate at multilateral level and forge a coherent global environmental regime to reduce carbon emissions would be the most positive way of dealing with global emissions; underlines the fact that such an agreement would allow for fair competition for all base metal producers and would render considerations of border adjustments unnecessary provided that its implementation was subject to effective monitoring and any adjustments that were required; points to the fact that such an international agreement must necessarily include reliable commitments by the strongest emitting countries; also points to the need for compliance with social and environmental standards in this connection, in order to create a level playing field;
11. souligne que l'action internationale en matière de climat est le meilleur moyen d'empêcher la fuite de carbone; à cet égard, attend avec intérêt la prochaine conférence sur le climat COP21 qui se tiendra à Paris; met en évidence le fait qu'un accord international ambitieux sur la lutte contre le changement climatique, qui créerait des conditions égales pour tous les pays préparés à coopérer au niveau multilatéral et mettrait en place un régime environnemental mondial cohérent afin de réduire les émissions de carbone, serait la façon la plus constructive de faire face au problème des émissions dans le monde; souligne le fait qu'un tel accord instaurerait une concurrence équitable pour l'ensemble des producteurs de métaux de base et rendrait inutiles les considérations relatives à un ajustement aux frontières, à condition que sa mise en œuvre fasse l'objet d'un contrôle effectif et d'éventuelles mesures de correction; fait observer qu'un accord international de ce type doit nécessairement inclure des engagements fiables de la part des plus gros pays émetteurs; rappelle également, à cet égard, qu'il y a lieu de respecter les normes sociales et environnementales afin de créer des conditions de concurrence équitables;

4. An application for exercise of the right of reply or the equivalent remedies may be rejected if such a reply is not justified according to the conditions laid down in paragraph 1, would involve a punishable act, would render the broadcaster liable to civil-law proceedings or would transgress standards of public decency.
4. La demande d’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes peut être rejetée lorsqu’elle n’est pas justifiée au regard des conditions énoncées au paragraphe 1, qu’elle implique un acte punissable, que sa diffusion engagerait la responsabilité civile de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle ou qu’elle est contraire aux bonnes mœurs.

In the opinion of the Parliament, Article 27(2) is not applicable in this procedure, because such an application would render it impossible to apply Article 27(3) and (4), as it would preclude any final decision by the Secretary-General.
L’article 27, paragraphe 2, ne serait pas applicable dans cette procédure parce qu’une telle application rendrait celle de l’article 27, paragraphes 3 et 4, impossible, étant donné qu’elle exclurait toute décision définitive du secrétaire général.

From the Commission’s point of view, it would not be a good idea to begin this debate before the approval of the regulation, since this would delay the whole process and would render the decision-making more complex.
Du point de vue de la Commission, ce ne serait pas une bonne idée d’entamer ce débat avant l’approbation du règlement parce que cela retarderait l’ensemble du processus et compliquerait la prise de décision.

After due consideration of the arguments put forward by both these organisations, your rapporteur considers that any alteration of the Commission’s initial proposal on this point would either result in a pan-European system that would greatly reduce the effect of the proposed noise charging system - or indeed of those already in existence - or would render the harmonisation of noise charging legislation inoperative.
Après avoir examiné attentivement les arguments avancés par ces deux organisations, votre rapporteur estime que toute modification de la proposition initiale de la Commission sur ce point soit conduirait à l'établissement d'un système paneuropéen qui réduirait considérablement l'efficacité du système envisagé de tarification ou même de ceux qui sont déjà en vigueur, soit rendrait inopérante l'uniformisation de la législation concernant les redevances sur le bruit.

The Commission supports this approach, which would render Eurojust strong and effective while Member States would not have to change the particularities of their national criminal law and their allocation of responsibilities and tasks.
La Commission soutient cette approche, qui ferait d'Eurojust une unité forte et efficace et présente l'avantage de ne pas obliger les États membres à modifier les spécificités de leur droit pénal national et la répartition des responsabilités et des tâches.