Traduction de «criminal proceedings would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings
suspension d'une action pénale

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]
Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

criminal proceedings
action en matière pénale

criminal proceedings
procédure pénale | procès pénal

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d’actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

In the second stage, a genuine European criminal register would be created. This would be accessible electronically and would enable the investigating authorities to check directly whether the person in question was already the subject of any other proceedings.
Dans un deuxième temps, un véritable répertoire pénal européen, accessible par voie électronique, serait mis en place, permettant aux autorités d'instruction de vérifier directement si des procédures ont déjà été engagées à l'encontre d'une personne donnée.

Children who are suspects or accused persons in criminal proceedings should have the right to an individual assessment to identify their specific needs in terms of protection, education, training and social integration, to determine if and to what extent they would need special measures during the criminal proceedings, the extent of their criminal responsibility and the appropriateness of a particular penalty or educative measure.
Les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale devraient avoir droit à une évaluation personnalisée aux fins d'identifier leurs besoins particuliers en matière de protection, d'éducation, de formation et d'insertion sociale, de déterminer si et dans quelle mesure ils auraient besoin de mesures particulières pendant la procédure pénale, l'étendue de leur responsabilité pénale et le caractère adéquat d'une peine ou d'une mesure éducative déterminée.

would, on the basis of objective and factual circumstances, substantially jeopardise the criminal proceedings.
compromettrait de manière significative la procédure pénale, sur la base d'éléments objectifs et factuels.

This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.
Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.

Our effort should be to promote such means of regulation of procedural relations in criminal matters that would provide the aforementioned rights to all participants in criminal proceedings, whether they are victims and injured parties or offenders, in order to reach a fair and democratic judgment that fully meets the purpose of any penalties imposed, which is not only repression but also social rehabilitation and education.
Nous devrions nous efforcer de promouvoir ces moyens de réglementation des relations procédurales dans les affaires pénales pour garantir les droits précités à toutes les parties des procès pénaux, parties victimes et lésées ou contrevenants, afin d’obtenir un jugement équitable et démocratique qui serve pleinement toutes les peines prononcées, à savoir non seulement la répression mais également la réhabilitation sociale et l’éducation.

1. Member States shall ensure that free legal advice and the legal costs themselves (be they fees or expenses) are provided to suspected persons, or the costs of legal advice shall be borne in whole or in part by the Member State in which the criminal proceedings take place, if these costs would cause undue financial hardship to the suspected person, his dependents, or the persons responsible for supporting him financially .
1. Les États membres veillent à ce que l'assistance gratuite d'un avocat et les frais de justice eux-mêmes, qu'il s'agisse d'honoraires ou de dépens, soient accordés au suspect, ou bien les frais d'assistance judiciaire sont supportés en tout ou en partie par l'État membre dans lequel a lieu la procédure pénale si ces frais représentent une charge financière excessive pour le suspect ou les personnes à sa charge ou les personnes chargées d'assurer sa subsistance .

If the United States itself were to take legal proceedings against such criminals, that would be in accordance with the International Criminal Court’s charter, and the court would then have no reason to prosecute American citizens.
Si les États-Unis poursuivaient eux-mêmes ces criminels, ils seraient en accord avec la charte de la Cour pénale internationale et la Cour n’avait dans ce cas aucune raison de poursuivre les citoyens américains.

This service, whose powers would be limited to dealing with criminal offences involving the Community budget, would be able to bring criminal proceedings, carry out preparatory investigations and then refer the case to the competent national court for a ruling.
Ce parquet, dont la compétence serait limitée aux délits pénaux au préjudice du budget communautaire, serait habilité à exercer une action pénale, à effectuer l'instruction préalable et à renvoyer l'examen de l'affaire devant la juridiction nationale compétente.