Vertaling van "c-485 10 the court confirmed that greece had failed " (Engels → Frans) :

In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.
Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.

The Commission is taking Italy to Court for a second time regarding aid to several hotels in Sardinia, as the Italian authorities did not comply with the Court's first ruling of March 2012 (case C-243/10). In this ruling the Court confirmed that Italy had failed to implement the Commission's decision of 2 July 2008, which found that the Autonomous Region of Sardinia had granted aid to some hotel companies in breach of the conditions laid down in the framework approved by the Commission.
C'est la deuxième fois que la Commission poursuit l’Italie devant la Cour en ce qui concerne l'octroi d'aides à plusieurs hôtels sardes. Les autorités italiennes n’ont, en effet, pas respecté le premier arrêt rendu par la Cour en mars 2012 (affaire C-243/10), qui confirme que l’Italie a manqué à l'obligation lui incombant d'appliquer la décision de la Commission du 2 juillet 2008 constatant que la région autonome de Sardaigne a aidé certaines sociétés hôtelières en violation des conditions fixées dans le cadre approuvé par la Commission.

In this ruling, the Court found that Greece had breached its obligations under the Nitrates Directive (Council Directive 91/676/EEC) by failing to establish sufficient vulnerable zones as well as action programmes for those zones.
Dans cet arrêt, la Cour a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive «Nitrates» (directive 91/676/CEE du Conseil) en ayant omis de désigner certaines zones comme zones vulnérables et d'établir les programmes d'action afférents à ces zones.

The Court ruled that Greece had failed to fulfil its obligations under EU rules on common safety standards for products as well as on public procurement by rejecting offers from suppliers of medical equipment bearing the CE marking.
La Cour avait jugé que la Grèce avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des règles de l’UE sur les normes de sécurité communes applicables aux produits, ainsi qu’en matière de marchés publics, en rejetant les offres de fournisseurs de matériel médical portant le marquage «CE».

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

As Greece did not do so, the Commission referred Greece to the Court of Justice and on 14th April 2005, the Court of Justice confirmed that Greece had failed to fulfil its obligation to implement the Directive.
La Grèce s'étant abstenue de communiquer ces renseignements, la Commission a renvoyé la Grèce devant la Cour de Justice et, le 14 avril 2005, cette dernière a confirmé que la Grèce avait manqué à son obligation de mettre en oeuvre la directive.

The Court ruling confirmed that Greece had failed to implement within the deadline the electronic communications liberalisation Directive 2002/77/EC.
Cet arrêt de la Cour a confirmé que la Grèce n'avait pas appliqué dans les délais la directive 2002/77/CE relative à la libéralisation des communications électroniques.

In May 2005, the European Court of Justice confirmed that Greece had failed to fulfil its obligations to recover the aid decided upon in 2002.
En mai 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la Grèce n’avait pas rempli son obligation de récupérer l’aide consentie en 2002.

In its appeal, brought under Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Commission of the European Communities is seeking to have set aside the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 14 October 2008 in Case F‑74/07 Meierhofer v Commission [2008] ECR-SC I‑A‑1-0000 and II‑A-1-0000 (‘the judgment under appeal’), by which the Tribunal annulled the decision of the selection board in Competition EPSO/AD/26/05 of 19 June 2007 confirming that Mr Meierhofer had failed the oral test for that competition.
Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F‑74/07, non encore publié au Recueil, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé la décision du 19 juin 2007 du jury du concours EPSO/AD/26/05 confirmant l’échec du requérant en première instance à l’épreuve orale dudit concours.

The Court declared that Greece had failed to establish and implement an effective system of strict protection, thereby violating its obligations under the 1992 Habitats Directive.
La Cour a déclaré que la Grèce n'avait pas procédé à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un système de protection stricte et n'avait dès lors pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive «Habitats» de 1992 .