Traduction de «c-9 would pre-empt » (Anglais → Français) :

As in previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and thus does not at this stage pre-empt any decision by the Council on the Opinions presented with the enlargement package or a likely date of accession for any candidate country.
Comme les années précédentes, le CFIP est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions du Conseil relatives aux avis présentés dans le cadre du «paquet Élargissement» ni d’une date d’adhésion probable des pays candidats.

As in the previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and so does not at this stage pre-empt any decisions on: the status of countries that have submitted an application for membership (Montenegro, Albania and Iceland); a likely date of accession for any candidate country; or the inclusion of Iceland in the IPA Regulation[1].
Comme les années précédentes, le cadre financier indicatif pluriannuel est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions relatives au statut des pays qui ont introduit une demande d’adhésion (Monténégro, Albanie et Islande), à la date d’adhésion probable des pays candidats ou à l’inclusion de l’Islande dans le règlement IAP[1].

A system of lump sums would be transparent and easy to understand, thus making it more open to public and parliamentary scrutiny; it would be fair, by treating large contributors to the EU budget in line with their economic prosperity, and ensuring a balanced financing of the corrections; its ex ante nature would pre-empt any perverse incentives.
Un tel système de montants forfaitaires serait transparent et simple à comprendre, ce qui le rendrait plus perméable à l'examen du public et au contrôle parlementaire; ce système serait équitable car il traiterait les grands contributeurs au budget de l'UE en fonction de leur prospérité économique tout en assurant un financement équilibré des corrections; de par son caractère prévisible, il éviterait toute incitation aux effets pervers.

Not even things that are obviously in the public domain should be used in a fashion which would pre-empt the matter of having to table in the House before it could be used.
Même les documents qui sont manifestement du domaine public ne devraient pas être utilisés avant d'avoir été déposés la Chambre.

The draft work programme for the following year shall be submitted to the Management Committee by 30 June, and shall be adopted by the Management Committee by 30 September without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the European Parliament and the Council (together referred to as the budgetary authority).
Le projet de programme de travail pour l’année à venir est soumis au comité de gestion au plus tard le 30 juin et est adopté par le comité de gestion au plus tard le 30 septembre sans préjuger de la décision finale du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés conjointement «autorité budgétaire») concernant la subvention.

Bill C-357 would pre-empt this state of affairs.
Le projet de loi C-357 corrigerait cette situation.

It would pre-empt the ability of any member of the House to bring forward such a motion.
Cela empêcherait un député de présenter une motion.

2. as requested by the June 2006 European Council[3], on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the possibilities provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty (see Chapter 3).
2. comme demandé par le Conseil européen de juin 2006[3], les possibilités d’ améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux possibilités offertes par les traités actuels , sans devancer le traité constitutionnel (voir point 3).

These collaborations could lead to non-binding common clinical added value assessment reports with improved information that facilitate the national pricing and reimbursement decisions, without pre-empting respective roles of the authorities[12].
Ces collaborations pourraient déboucher sur des rapports communs d'évaluation de la valeur ajoutée clinique. Ces rapports, non contraignants, contiendraient des informations facilitant les décisions nationales en matière de tarification et de remboursement, sans que les rôles respectifs des autorités soient vidés de leur substance[12].

Mr. John Duncan: Mr. Speaker, yes indeed, the legislation would pre-empt parliament, and yes indeed, cabinet would be able to create these marine conservation areas in a vacuum.
M. John Duncan: Monsieur le Président, oui, ces mesures législatives coupent l'herbe sous le pied du Parlement et oui, le Cabinet pourra créer seul ces aires marines de conservation.