Vertaling van "legislation would pre-empt " (Engels → Frans) :

Because of rapid technological development, some uncertainty exists in the market as to whether or not a provided payment service would fall under the existing Community legislation and thereby benefit from a passport (e.g. telecommunication operators' pre-paid services).
En raison de la rapidité de l'évolution technologique, il règne une certaine incertitude sur le marché, quant à la question de savoir quels services de paiement relèvent de la législation communautaire en vigueur et sont, à ce titre, couverts par un passeport européen (exemple: les services prépayés des opérateurs de télécommunications).

Thus there would be no specific regulatory obligations in Community legislation to impose e.g. access for service providers to cable TV networks, or to mobile networks, nor to impose carrier selection or pre-selection for mobile users (thus modifying the position set out in the Review Communication with regard to access and interconnection).
Ainsi, la législation communautaire ne contiendrait pas d'obligations réglementaires spécifiques pour imposer, par exemple, d'accorder aux fournisseurs de services l'accès aux réseaux de télévision par câble ou aux réseaux mobiles, ni pour imposer la sélection ou la présélection de l'opérateur pour les utilisateurs mobiles (sur ce point, la position exprimée dans la communication sur le réexamen à propos de l'accès et de l'interconnexion a donc été modifiée).

In my speeches and in the amendments I have tabled I have repeatedly proposed not only that a return to one's job be guaranteed after maternity or parental leave, but also that such maternity or parental leave be classed as time at work, and the relevant monetary payment made in due course. This would pre-empt low retirement pensions and also help to reduce unemployment.
Dans mes interventions et les amendements que j'ai suggérés, j'ai proposé à maintes reprises des mesures visant non seulement à garantir le retour dans l'emploi après un congé de maternité ou parental, mais aussi à considérer ce type de congé comme du temps de travail et à le rémunérer dûment en tant que tel. Ces mesures éviteraient les pensions de retraite peu élevées et contribueraient à réduire le chômage.

While some of them expressed fears that a decision now on the ‘passerelle clause’ would pre-empt the debate on relaunching the constitutional process, I believe this is not the case.
Si certains d’entre eux ont exprimé des craintes quant au fait qu’une décision sur la clause de la passerelle anticiperait le débat sur la relance du processus constitutionnel, je pense que tel n’est pas le cas.

Article 4 as drafted by the Commission would pre-empt those negotiations.
L'article 4, dans la formulation proposée par la Commission, anticipe sur ces négociations.

To hold a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text inadmissible for breach of the correspondence rule would upset the balance between the protection of the official’s procedural rights and the purpose pursued by the pre-contentious procedure and would amount to a disproportionate and unjustified penalty for the official.
La déclaration d’irrecevabilité d’une exception d’illégalité pour non-respect de la règle de concordance romprait l’équilibre entre la sauvegarde des droits procéduraux du fonctionnaire et la finalité de la procédure précontentieuse, et constituerait une sanction disproportionnée et injustifiée pour le fonctionnaire.

As far as the general extension of qualified majority voting is concerned, I do not believe that this is a helpful proposal as it would pre-empt the right of Member States to take a decision at the appropriate time on whether a policy should be communitised.
En ce qui concerne la généralisation du vote à la majorité qualifiée, je ne pense pas qu'il s'agit là d'une proposition judicieuse, étant donné qu'elle empiéterait sur le droit des États membres de prendre une décision en temps voulu sur la communautarisation ou non-communautarisation d'une politique.

This assistance, which could be limited to an agreed pre-determined period, would aim to facilitate the participation of an ENPI beneficiary country in specific programmes or agencies or help it prepare for participation by supporting its administrative capacity building or alignment with Community legislation, policies, and best practices.
Cette aide, dont la durée pourrait être limitée à une période prédéterminée, viserait à faciliter la participation d'un pays bénéficiaire de l'instrument à des programmes ou agences spécifiques, ou à l'aider à s'y préparer en appuyant le renforcement de ses capacités administratives ou l'alignement de sa législation sur la réglementation, les politiques et les bonnes pratiques communautaires.

It would be unrelated to new status arrangements under negotiation and not pre empt further Community and international support likely to be required upon status resolution beyond 2007.
Elle sera indépendante des nouveaux arrangements en la matière et n'empêchera pas le soutien communautaire et international supplémentaire qui sera vraisemblablement nécessaire dès la résolution de cette question du statut, après 2007.