To conclude, the results of the consultation show that the vast majority of Member States and stakeholders[40] do not support an extension of the Directive, whether to B2B transactions or to C2B or C2C.
En conclusion, les résultats de la consultation font apparaître que, dans leur très grande majorité, États membres et parties prenantes[40] ne sont pas favorables à un élargissement du champ d’application de la directive, qu’il s’agisse des transactions entre entreprises, entre consommateurs et entreprises ou entre consommateurs.